---
title: "Question parlementaire 14124 · Franchise de la taxe. livraison de biens"
description: "Franchise de la taxe. livraison de biens, franchise de taxe. Question parlementaire n° 14124 du 8 juillet 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/14124-franchise-taxe-livraison-biens-orale-824a"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/14124-belastingvrijstelling-levering-goederen-mondelinge-zoe-1adc"
---

# Franchise de la taxe. livraison de biens

**Numéro**

14124

**Date**

8 juillet 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

*Franchise de la taxe*

*Livraison de biens*

## **QUESTION**

**Zoé Genot** (Ecolo-Groen!) : Les épiceries sociales doivent appliquer la TVA sur la vente de produits alimentaires qu'elles reçoivent gratuitement, et n'ont que peu de frais pour lesquels elles peuvent récupérer la TVA. Leur assujettissement entraîne une charge administrative très lourde et ne représente que des recettes minimes pour l'État.

Les épiceries sociales peuvent-elles prétendre à l'exemption de TVA ? A quelles conditions ? Quels sont les types d'institutions qui bénéficient actuellement de l'exemption ?

A quelles conditions les épiceries sociales pourraient-elles bénéficier de la franchise, en vertu de l'[article 56](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56) du Code ?

## **REPONSE**

**Didier Reynders**, ministre *(en français)* : Les épiceries sociales ne sont pas visées dans la liste des organismes qui bénéficient en tout état de cause de l'exemption. S'agissant de livraison de biens, celles-ci ne sauraient bénéficier de l'exemption que si, outre la reconnaissance de l'organisme par l'autorité compétente, elles sont effectuées pour des allocataires sociaux. L'administration envisage, sous réserve d'un dernier examen, d'appliquer l'exemption à l'égard des structures mises en place et agréées conformément au décret de la Région wallonne du 14 décembre 2006 et de l'arrêté d'exécution du gouvernement wallon du 21 juin 2007 relatif aux initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale.

Si des représentants des épiceries sociales souhaitent rencontrer mon administration, nous pourrions examiner avec eux les conditions à remplir pour bénéficier soit de l'exemption, soit, plus probablement, d'un régime de franchise.

*L'incident est clos.*

## Textes cités

1

[CTVA art. 56](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56) 1 occurrence