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title: "Question parlementaire 141 · Trafic international de voyageurs. Achat d'un appareil photographique à l'étranger"
description: "Trafic international de voyageurs. Achat d'un appareil photographique à l'étranger. Question parlementaire n° 141 du 28 juin 1982 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/141-trafic-international-voyageurs-achat-appareil-1bea"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/141-internationaal-reizigersverkeer-aankoop-fototoestel-in-bace"
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# Trafic international de voyageurs. Achat d'un appareil photographique à l'étranger

**Numéro**

141

**Date**

28 juin 1982

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Trafic international de voyageurs - Achat d'un appareil photographique à l'étranger*

## **QUESTION**

Lors de l'achat d'un appareil photographique à l'étranger, notamment en Allemagne, on paie 13 p.c. de T.V.A.

Au retour en Belgique, il faut à nouveau payer la T.V.A. (25 p.c.).

Est-ce logique, ou:

1\. Faut-il déduire des 25 p.c. de la T.V.A. belge les 13 p.c. payés en Allemagne;

2\. Sinon, ne peut-on récupérer en Allemagne les 13 p.c. de T.V.A. qu'on y a payés?

## **REPONSE**

L'[article 3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-3) soumet à cet impôt l'importation d'un bien faite par toute personne quelconque.

En matière de trafic international de voyageurs, une franchise est toutefois accordée pour l'importation définitive de biens contenus dans les bagages personnels des voyageurs, aux conditions fixées par l'article 21 de l'arrêté royal no 7 du 27 décembre 1977, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée ( Moniteur belge du 31 décembre 1977), modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 décembre 1981 ( Moniteur belge du 29 décembre 1981). Dans le cas soumis, l'une des conditions stipule que la valeur globale de ces biens ne peut excéder, par personne, la somme de 7200 francs.

Si cette franchise n'est pas applicable, la T.V.A. à l'importation est donc due selon le tarif en vigueur en Belgique. Dans ce cas, cependant, le voyageur peut obtenir la détaxation de la T.V.A. dans le pays d'achat selon la réglementation mise en vigueur par ce pays en la même matière.

## Textes cités

1

[CTVA art. 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-3) 1 occurrence