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title: "Question parlementaire 141 · Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur · documents qui le citent"
description: "Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail. Question parlementaire n° 141 du 11 mars 1986 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/141-base-imposition-minimale-valeur-normale-06f2/documents"
lang: "fr"
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# Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur · base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur venale. presomption. presomption legale. moyen de preuve. mesure de controle. immeuble. expertise. travaux d'etude. travaux de controle. architecte. geometre. ingenieur. raccordement,electricite. distribution d'electricite. fourniture d'electricite. compteur electrique. eau. compteur d'eau. distribution d'eau. gaz. distribution de gaz

**Numéro**

141

**Date**

11 mars 1986

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Commentaire administratif 19.09.2022

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