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title: "Question parlementaire 14 · Organismes publics. RTBF-BRT. Emission de publicité commerciale. Distorsion de concurrence. Assujettissement. Sixième"
description: "Organismes publics. RTBF-BRT. Emission de publicité commerciale. Question parlementaire n° 14 du 16 octobre 1990 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/14-organismes-publics-rtbf-brt-emission-d256"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/14-openbare-instellingen-rtbf-brt-uitzenden-7a65"
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# Organismes publics. RTBF-BRT. Emission de publicité commerciale. Distorsion de concurrence. Assujettissement. Sixième · Organismes publics. RTBF-BRT. Emission de publicité commerciale. Distorsion de concurrence. Assujettissement. Sixième directive C.E.E

**Numéro**

14

**Date**

16 octobre 1990

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Organismes publics - RTBF-BRT - Emission de publicité commerciale - Distorsion de concurrence - Assujettissement - Sixième directive C.E.E*

## **QUESTION**

Quels sont les principes et les éléments de fait qui ont conduit à cet assujettissement?

Pourquoi la BRT n'a-t-elle pas été assujettie?

## **REPONSE**

Conformément à l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 31 août 1989, la RTBF diffuse, moyennant rémunération, de la publicité commerciale à la télévision.

Il est apparu à cette occasion que le non-assujettissement à la T.V.A. de la RTBF pour ses activités autres que celles de service public était de nature à entraîner une distorsion de concurrence suffisante pour être prise en considération et que, par conséquent, la qualité d'assujetti devait lui être reconnue. L'arrêté royal no 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée, pris en exécution de l'[article 6, alinéa 2, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-6) a donc été modifié dans ce sens.

L'assujettissement à la T.V.A. de la BRT n'a, par contre, pas dû être envisagé jusqu'à présent étant donné que les conditions justifiant un tel assujettissement ne sont pas rencontrées dans son chef.

## Textes cités

1

[CTVA art. 6](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-6) 1 occurrence