--- title: "Question parlementaire 14 · Opération non imposable. Facture. TVA portée en compte" description: "Opération non imposable. Facture. TVA portée en compte, operation non imposable. Question parlementaire n° 14 du 8 janvier 1982 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/14-operation-non-imposable-facture-tva-3c2c" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/014-belastbare-verrichting-factuur-aangerekende-btw-cbad" --- # Opération non imposable. Facture. TVA portée en compte **Numéro** 14 **Date** 8 janvier 1982 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 14 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre, 2002-2003, n° 5, p. 142-143** *Opération non imposable - Facture - TVA portée en compte* ## **QUESTION** L'[article 54 du Code T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-54): «Toute personne qui, dans une facture ou un document en tenant lieu, porte en compte un montant à titre de taxe sur la valeur ajoutée devient débiteur de cette taxe au moment où elle délivre la facture ou le document, encore qu'elle n'ait fourni aucun bien ou aucun service». Monsieur le Ministre pourrait-il confirmer que cet article n'est d'application qu'à condition que l'opération constatée par la facture ou le document en tenant lieu, soit une opération déclarée imposable par le Code T.V.A. (les opérations soumises à la T.V.A. sont limitativement énumérées par le Code T.V.A.)? Dans l'exemple suivant, Monsieur le Ministre pourrait-il donner son avis? Un particulier vend sa voiture à un garagiste, cette voiture était utilisée à des fins privées. Cette vente n'est pas soumise à la T.V.A. Par erreur lors de la rédaction de la facture, le particulier a indiqué sur celle-ci une T.V.A. L'Administration de la T.V.A. réclame la T.V.A. au particulier en se basant sur l'[article 54](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-54) précité. Il me semble qu'une telle interprétation est erronée. L'article 54 ne crée pas une nouvelle catégorie d'opérations imposables mais a seulement pour but de déjouer les opérations imposables fictives. A mon avis, l'Administration de la T.V.A. ne peut réclamer la taxe qu'à la condition que l'opération constatée dans un document, soit une opération réelle ou fictive, rentrant dans une catégorie d'opérations limitativement énumérées par le Code T.V.A. ## **REPONSE** L'[article 54 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-54) est une disposition préventive de la fraude, exorbitante du droit commun, qui tend notamment à éviter qu'une personne quelconque crée, par une facturation portant en compte la T.V.A., un titre éventuel à la déduction dans le chef du destinataire de la facture. En rendant la taxe exigible par le seul fait de la facturation et abstraction faite de l'opération qu'elle constaterait, le Législateur a entendu assurer qu'à la déduction éventuelle, corresponde toujours une taxation chez l'émetteur de la facture. Dans l'exemple cité par l'honorable Membre, il n'est pas exclu que le garagiste, au vu de la facture du particulier, ait déduit la taxe que ce dernier lui a portée en compte. La perception, à la charge du particulier sur base de l'[article 54](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-54) précité, se justifie donc pour assurer le paiement de la taxe à l'Etat, alors même que l'opération envisagée échappe à l'application de la T.V.A. selon les règles normales. On notera cependant que, par souci d'équité, l'Administration s'abstient, dans les cas de ce genre, de réclamer au particulier vendeur le paiement de la taxe, lorsque la facturation ne dissimule pas une pratique frauduleuse et que l'acheteur assujetti n'a pas déduit la T.V.A. ou a reversé à l'Etat le montant de la déduction erronément opérée. ## Textes cités 1 [CTVA art. 54](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-54) 4 occurrences ## Doctrine administrative 1 [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/14-operation-non-imposable-facture-tva-3c2c/documents?type=commentaire) « … s’abstient de réclamer au particulier vendeur le paiement de la taxe lorsque la facturation ne dissimule pas une pratique frauduleuse et que l’acheteur assujetti n’a pas déduit la TVA ou reversé à l’Etat le montant de la déduction erronément opérée ( question parlementaire écrite n° 14 de monsieur le Représentant Jean-Pierre Grafé du 08.01.1982 ). Lorsqu’un assujetti fournit des travaux immobiliers et que, par erreur, il mentionne la TVA sur les factures qu’il adresse à son cocontractant assujetti déposant (alors,-que, par application de l’article 20 de l’arrêté royal n° 1 précité, pris en … » [Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/reglement-paiement-taxe-a315) Commentaire administratif 05.05.2022 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/14-operation-non-imposable-facture-tva-3c2c/documents)