--- title: "Question parlementaire 1395 · Déclarations TVA. Fonctionnement des centres de scanning" description: "Déclarations TVA. Fonctionnement des centres de scanning. Question parlementaire n° 1395 du 4 septembre 2006 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1395-declarations-tva-fonctionnement-centres-scanning-a192" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1395-btw-aangiften-werking-scanningscentra-goyvaerts-5efd" --- # Déclarations TVA. Fonctionnement des centres de scanning **Numéro** 1395 **Date** 4 septembre 2006 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 28 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 138, p. 27085-27088** *Déclarations TVA - Fonctionnement des centres de scanning* ## **QUESTION** Depuis le mois de janvier 2003, les contribuables néerlandophones doivent envoyer leurs déclarations TVA au centre de scanning de Gand et non plus aux bureaux de TVA locaux. La charge de travail a ainsi diminué pour les bureaux locaux mais la procédure ne s'est guère améliorée pour le contribuable. Auparavant, de simples erreurs pouvaient être rectifiées par un contact téléphonique avec le bureau de TVA local, ce qui ne s'avère plus possible à présent : le centre de scanning n'est pas accessible par téléphone et tout contact a lieu par correspondance, avec toutes les conséquences qui en découlent en termes d'expiration éventuelle des délais et/ou d'amendes. En outre, le centre de scanning refuse systématiquement d'envoyer un accusé de réception. Le risque lié à l'envoi mais également au traitement par le centre lui-même est dès lors entièrement supporté par le contribuable, ce qui peut engendrer de lourdes conséquences pour ce dernier, telles qu'une amende pour non-dépôt de la déclaration, même si celle-ci a été envoyée dans les délais, ou un remboursement tardif du crédit TVA, la croix cochée en vue d'une demande de restitution de la TVA n'ayant pas été scannée. 1. a) Pourquoi le centre de scanning de Gand n'est-il pas accessible par téléphone ? b) À partir de quand les contribuables pourront-ils effectivement s'adresser au centre par téléphone ? 2. a) Les contribuables pourront-ils à l'avenir, tout comme auparavant, faire apporter de petites corrections aux déclarations par téléphone, ou les contraintes administratives actuelles demeurentelles applicables ? 3\. L'envoi d'un accusé de réception assurerait une plus grande sécurité juridique aux déclarants. a) Pourquoi ne procède-t-on pas de la sorte actuellement ? b) À partir de quand pourra-t-on escompter effectivement un accusé de réception lors de l'envoi d'une déclaration ? 4\. Les demandes d'explications adressées par courrier à votre service public fédéral restent souvent sans réponse. Quelles mesures comptez-vous prendre pour qu'une réponse claire soit fournie dans les plus brefs délais aux questions posées dans chaque courrier ? 5. a) Combien de plaintes votre service public fédéral at- il déjà reçues au total à propos du fonctionnement des centres de scanning depuis leur instauration ? b) Combien concernent le centre de Gand ? ## **REPONSE** (vice-premier ministre et ministre des Finances, 05.10.2006) 1 et 2. De manière partielle depuis octobre 2002 et pour l'ensemble des assujettis à compter de janvier 2003, le traitement des déclarations TVA «papier» s'effectue par scanning. Pour ce faire, un centre de scanning départemental a été mis en place. Il est composé de plusieurs unités locales de traitement (Gand, Namur et Bruxelles). Corrélativement, l'organisation du traitement des déclarations a été adaptée au nouveau contexte. En bref, le centre de scanning numérise les déclarations (photo digitale du document) et en saisit, en principe de manière automatisée, les données pertinentes pour alimenter les traitements informatiques qui sont opérés notamment en vue de gérer la situation fiscale des assujettis. Ce nouveau service n'a aucune compétence fiscale ni de gestion de dossiers. Il assure uniquement le « *data entry* » en lieu et place des offices de contrôle TVA qui procédaient, jusque-là, à l'encodage manuel de toutes les données que comportaient les déclarations (et autres documents). Il s'agit, en fait, d'un service de support à la gestion pour les offices de contrôle. Il est conçu comme une simple interface devant rester un service «aveugle» non accessible au public comme d'ailleurs tout autre service informatique soumis à des impératifs de traitement de masse. Dans ce cadre, il n'est aucunement autorisé à modifier quelconque donnée. En revanche, les offices de contrôle demeurent, en tout état de cause, responsables et compétents pour les dossiers dont ils assurent la gestion. À ce titre, ils restent les seuls points de contacts et interlocuteurs qualifiés pour les assujettis qui souhaiteraient formuler une demande en rapport avec leurs déclarations (par exemple, demander la modification d'une donnée ou obtenir la confirmation qu'une déclaration a bien été reçue au centre de scanning). 3\. Plus encore qu'avant 2003, l'administration n'est pas en mesure de délivrer systématiquement un accusé de réception aux déclarants pour le dépôt des déclarations TVA «papier» en raison de la centralisation du lieu de dépôt des déclarations, de leur nombre à traiter - en 2005, 2 595 176 déclarations TVA ont été scannées - et des délais légaux et opérationnels dans lesquels les données des déclarations doivent être traitées pour éviter tout préjudice aux assujettis, voire au Trésor public. Pour les déclarations «papier», l'administration n'a pas l'intention de développer une telle pratique que ce soit sous la forme d'un accusé spécifique ou d'une copie du document reçu comme déjà suggéré par d'aucuns. Toutefois, notamment en cas de doute, la confirmation qu'une déclaration a bien été reçue et donc scannée par le centre de scanning peut toujours être demandée à l'office de contrôle compétent. En l'occurrence, ces derniers disposent d'un accès électronique direct à la base de données des déclarations scannées leur permettant donc de fournir après le dépôt et le scanning du document une réponse quasi instantanée. Par ailleurs, l'administration a développé des solutions alternatives basées sur les nouvelles technologies facilitant le dépôt des déclarations TVA. Ainsi, le dépôt des déclarations par la voie électronique est possible depuis octobre 2001 via l'application EDIVAT et depuis février 2002 via l'application INTERVAT (voir le portail http ://www.minfin.fgov.be - rubrique E-Services). Ces deux solutions fournissent, de manière électronique et sans coût supplémentaire, un accusé de réception automatique horodaté, signé et reprenant le détail des données reçues par l'administration et qui seront intégrées dans les traitements. Je ne peux qu'encourager l'utilisation des applications précitées qui rencontrent les préoccupations légitimes de l'honorable membre notamment pour une meilleure sécurité juridique. 4 et 5. Je n'ai pas connaissance de demandes d'explications qui seraient restées sans réponse. Certes, certaines d'entre elles vu leur complexité nécessitent des recherches et vérifications qui peuvent paraître longue pour le requérant. Tout est toutefois mis en place pour qu'une réponse lui soit fournie dans les plus brefs délais. Bien entendu, si l'honorable membre vise un cas particulier, il me serait agréable qu'il m'en communique les références afin qu'il soit remédié au plus tôt à cette situation. Pour ce qui concerne le fonctionnement du centre de scanning de Gand ainsi d'ailleurs que de Namur, peu de plaintes ont été reçues par les services centraux de l'AFER. Celles-ci ont toutefois été plus nombreuses à la suite du déménagement du centre de scanning de Gand en octobre 2005. À ce propos, il est référé à ma réponse à la [question n° 1046 du 21 décembre 2005](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1046-declaration-changement-adresse-centre-scanning-231c) de l'honorable membre Bart Tommelein ( *Questions et Réponses*, Chambre, 2005-2006, n° 108, 13 février 2006, pp. 20182-20183). ## Doctrine administrative 1 [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1395-declarations-tva-fonctionnement-centres-scanning-a192/documents?type=commentaire) « … mensuelle pour les « starters» Circulaire 2019/C/128 du 11.12.2019 concernant les restitutions en matière de TVA aux assujettis qui débutent leur activité économique (n° ET 136.371) • Déclarations à la TVA. – Fonctionnement des centres de scanning ( question parlementaire n° 1.395 de monsieur le Représentant Hagen Govvaerts du 04.09.2006 ). • Coût de l’envoi au Centre de scanning sous enveloppes normalisées (question parlementaire n° 136 de monsieur le Représentant Yves Leterme du 17.11.2003). F. Date de dépôt de la déclaration périodique La déclaration mensuelle doit être déposée au plus … » [Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/reglement-paiement-taxe-a315) Commentaire administratif 05.05.2022 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1395-declarations-tva-fonctionnement-centres-scanning-a192/documents)