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title: "Question parlementaire 13935 · Taux réduit de 6 pct. bâtiment neuf"
description: "Taux réduit de 6 pct. bâtiment neuf, taux TVA de 6%. Question parlementaire n° 13935 du 8 juillet 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/13935-taux-reduit-pct-batiment-neuf-cdcd"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/13935-verlaagd-tarief-pct-nieuw-gebouw-a56d"
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# Taux réduit de 6 pct. bâtiment neuf

**Numéro**

13935

**Date**

8 juillet 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

*Taux réduit de 6 pct*

*Bâtiment neuf*

## **QUESTION**

**Meyrem Almaci** (Ecolo-Groen!) : Pour avoir droit au taux réduit de TVA pour les nouvelles constructions en vigueur cette année, le maître de l'ouvrage doit résider dans l'immeuble au moins cinq ans à compter de l'année de construction ou de l'année de première occupation. À défaut, l'avantage fiscal doit être remboursé.

Que se produit-il si le logement est déclaré inhabitable ­ par exemple, à la suite d'une catastrophe naturelle ­ ou si le maître de l'ouvrage ne peut plus occuper le logement en raison de circonstances impérieuses ­ par exemple, un accident ou un décès ? L'avantage fiscal doit-il être remboursé également dans ce cas ?

## **REPONSE**

**Didier Reynders**, ministre *(en néerlandais)* : L'arrêté royal n° 20 en matière de taux de TVA dispose que l'avantage fiscal ne doit pas être remboursé en cas de décès du maître de l'ouvrage ou de circonstances dûment justifiées, indépendantes de la volonté de ce dernier, l'empêchant définitivement d'utiliser l'immeuble aux fins de logement privé.

*L'incident est clos.*