--- title: "Question parlementaire 1388 · Base imposable. Taxe de circulation" description: "Base imposable. Taxe de circulation, base d'imposition. Question parlementaire n° 1388 du 24 janvier 1995 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1388-base-imposable-taxe-circulation-representant-2827" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1388-voertuigen-verhuur-maatstaf-heffing-verkeersbelasting-79d6" --- # Base imposable. Taxe de circulation · TVA. Base imposable. Taxe de circulation **Numéro** 1388 **Date** 24 janvier 1995 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 9 paragraphes *TVA - Base imposable - Taxe de circulation* ## **QUESTION** Une société immatricule à son nom les voitures qu'elle loue et refacture aux locataires la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation. L'[article 26 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26) prévoit que la taxe est calculée sur tout ce qui constitue la contre-partie obtenue de la part de celui à qui le bien ou le service est fourni. Toutefois, l'[article 28, 5°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-28) édicte que la base d'imposition ne comprend pas: «les sommes avancées par le fournisseur d'un bien ou d'un service pour les dépenses qu'il a engagées au nom et pour le compte de son contractant». Et le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus prévoit quant à lui que c'est le propriétaire du véhicule qui doit l'immatriculer. Faire payer un impôt sur un impôt semble arbitraire. La taxe de circulation fait-elle partie de la base imposable à la TVA? ## **REPONSE** Au point 1 de sa [question n° 1026 du 20 avril 1994](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1026-voitures-location-base-imposition-jp-a37e) l'honorable membre abordait déjà le même sujet que la présente. Je l'invite donc à prendre connaissance de la réponse que je lui faisais à ce propos (voir Questions et Réponses, Chambre, SO 1993-1994, n° 109, 13 juin 1994, pp. 11349-11350). (Q. et R. Parl., Chambre, S.O. 1994-95, n° 143) ## Textes cités 2 [CTVA art. 26](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26) 1 occurrence [CTVA art. 28](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-28) 1 occurrence