--- title: "Question parlementaire 1383 · Taux. taux reduit. velo. bicyclette. travaux de reparation. travaux d'entretien. prestation" description: "Taux. taux reduit. velo. bicyclette. travaux de reparation. travaux d'entretien. Question parlementaire n° 1383 du 18 mai 1998 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1383-taux-reduit-velo-bicyclette-travaux-c880" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1383-tarief-fiets-fietstoebehoren-fietsherstelling-vervoermiddel-2139" --- # Taux. taux reduit. velo. bicyclette. travaux de reparation. travaux d'entretien. prestation · taux. taux reduit. velo. bicyclette. travaux de reparation. travaux d'entretien. prestation a forte intensite de main d'oeuvre **Numéro** 1383 **Date** 18 mai 1998 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 26 paragraphes **Q.R. Repr. Sess'ord. 1997-1998 p.19958** *taux - taux reduit - velo - bicyclette - travaux de reparation - travaux d'entretien - prestation a forte intensite de main d'oeuvre* ## **QUESTION** Une réduction de la T.V.A. sur le vélos, leurs accessoires et leurs réparations, qui serait par exemple ramenée à 6 %, serait incontesta-blement de nature à favoriser l'utilisation de ce moyen de transport écologique et de promouvoir l'emploi à haut coefficient de travail. Des idées ont déjà été lancées au niveau européen pour réduire la T.V.A. dans l'ensemble du secteur des réparations. 1\. Combien la T.V.A. sur les vélos a-t-elle rapporté chaque année depuis 1990 ? 2\. Existe-t-il des projets pour ramener à 6 %, par exemple, la T.V.A. sur les vélos, leurs accessoires et leurs réparations afin d'inciter à l'utilisa-tion de ce moyen de transport écologique et d'augmenter l'emploi à haut coefficient de travail (les réparations) ? 3\. D'éventuelles initiatives européennes en ce sens sont-elles prévues ? ## **REPONSE** 1\. Un chiffrage direct du produit de la T.V.A. provenant de la vente de bicyclettes et de l'utilisation de celles-ci n'est pas possible sur base uniquement des déclarations de T.V.A. déposées. L'ensemble de ces déclarations fournit seulement une idée de la consommation totale, et ce alors que seule la consommation finale peut être prise en considération. C'est la raison pour laquelle il a été fait appel à des données reprises dans les Comptes nationaux. Les informations demandées sont rassem-blées dans le tableau ci-après. Par année budgétaire, outre le produit de T.V.A., il est également mentionné le taux de T.V.A. en vigueur. Pour l'année 1992, deux taux ont été retenus vu que le taux normal de T.V.A. a été porté de 19 à 19,5 pour cent à partir du 1er avril de cette année. Il convient enfin de remarquer que les données pour la période 1990-1995 concernent des chiffres définitifs. Pour les années 1996-1997, l'admi-nistration a établi des estimations à défaut de chiffres définitifs provenant des Comptes nationaux. Tableau Les recettes-T.V.A. en matière de vente et d'utilisation de bicyclettes au cours de la période 1990-1997. ANNEE TAUX RECETTES (1) 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 19 % 19 % 19 % 19,5 % 19,5 % 20,5 % 21 % 21 % 21 % 1.730 1.611 424 1.306 1.863 2.121 2.166 2.245 2.327 (1) En millions de BEF. 2\. Depuis le 1er janvier 1993, les Etats membres ne peuvent plus appliquer un taux réduit de T.V.A. que pour les livraisons de biens et les prestations de services qui sont énumérées dans une liste limitative établie par le Conseil des Communautés européennes et reprise en annexe à la directive 92/77/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE. Les bicyclettes et leurs accessoires ainsi que les travaux de réparation de tels biens ne sont pas repris dans la liste susvisée. Par conséquent, le Législateur belge est, sur base de cette réglementation européenne, dans l'impossi-bilité d'instaurer un taux réduit de T.V.A. pour les biens et services susmentionnés. 3\. Le 12 novembre 1997, la Commission européenne a examiné, dans une communication au Conseil de l'Union européenne sur la création d'emplois, la possibilité et l'opportunité d'un taux de T.V.A. réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Il s'agirait d'une réduction - seulement pour des services et donc pas pour les livraisons de biens - à titre expérimental et sur base option-nelle. Parmi les catégories qui selon la Commis-sion pourraient être prises en considération, elle cite entre autres les services de réparation de biens meubles corporels en ce compris les bicyclettes. Des discussions qui ont eu lieu jusqu'à présent sur cette communication au sein du groupe ad-hoc du Conseil ont fait apparaître que plusieurs Etats membres ne considèrent pas la réduction des taux de T.V.A. comme l'instru-ment le plus efficace dans la lutte contre le chômage. Les discussions futures devront démontrer si un consensus peut être trouvé, tant sur le fond qu'en ce qui concerne les catégories de services à retenir finalement, cela afin de permettre à la Commission de faire une proposition officielle en la matière pour rendre la mesure juridiquement possible. Comme cela a déjà été dit ci-avant, sans cette proposition et son approba-tion, à l'unanimité, par le Conseil, aucune réduction de taux de T.V.A. n'est possible. ## Doctrine administrative 1 [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1383-taux-reduit-velo-bicyclette-travaux-c880/documents?type=questions-parlementaires) « … par les différents Etats membres? 7. La Belgique s'efforce-t-elle, avec d'autres pays qui partagent son point de vue, d'influencer les Etats membres? 8. Dans l'affirmative, comment? 9. Dans la négative, pourquoi? REPONSE En complément à ma réponse à sa question no 1383 du 18 mai 1998 , j'ai l'honneur d'informer l'honorable membre de ce qui suit (Questions et Réponses, Chambre, 1997-1998, no 145, p. 19958). La commission a déposé auprès du Conseil une proposition de directive qui pourrait mener à ce que ce dernier décide qu'un taux réduit … » [Réduction de TVA pour les services à haut coefficient de main-d'oeuvre. Réparation](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1643-reduction-tva-services-haut-coefficient-7b6c) Question parlementaire 12.02.1999 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1383-taux-reduit-velo-bicyclette-travaux-c880/documents)