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title: "Question parlementaire 13767 · La fraude à la TVA sur l'électricité. La fraude à la TVA · documents qui le citent"
description: "La fraude à la TVA sur l'électricité. La fraude à la TVA en matière d'électricité. Question parlementaire n° 13767 du 9 novembre 2016 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/13767-fraude-tva-electricite-matiere-orales-4baa/documents"
lang: "fr"
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# La fraude à la TVA sur l'électricité. La fraude à la TVA · La fraude à la TVA sur l'électricité. La fraude à la TVA en matière d'électricité

**Numéro**

13767

**Date**

9 novembre 2016

## Documents qui citent ce texte

1

Question parlementaire 18.04.2017

### [Les contrôles TVA](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/16926-controles-tva-orale-peter-vanvelthoven-9e30)

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