--- title: "Question parlementaire 1366 · Vente internationale de textiles. Concurrence déloyale" description: "Vente internationale de textiles. Concurrence déloyale. Question parlementaire n° 1366 du 15 juin 2006 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1366-vente-internationale-textiles-concurrence-deloyale-e483" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1366-internationale-stoffenverkoop-oneerlijke-concurrentie-meyer-d7f1" --- # Vente internationale de textiles. Concurrence déloyale **Numéro** 1366 **Date** 15 juin 2006 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 19 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 133, p. 26252-26253** *Vente internationale de textiles - Concurrence déloyale* ## **QUESTION** Nos commerçants en textile sont actuellement exposés à une concurrence transfrontalière occasionnée par des «salons textiles» notamment organisés dans les «Grenslandhallen » à Hasselt. Lors de tels salons, les textiles sont vendus par des commerçants originaires des Pays-Bas, où la TVA est moitié moins élevée qu'en Belgique, de sorte que ces commerçants peuvent vendre leurs produits en dessous des prix normaux belges. Les commerçants en textile belges se plaignent de ce que ces pratiques constituent une concurrence déloyale et entraînent une chute très substantielle de leurs propres chiffres de vente. Avez-vous connaissance de telles pratiques et une solution peut-elle être apportée au problème des commerçants en textile belges ? ## **REPONSE** (vice-premier ministre et ministre des Finances, 31.08.2006) Il est bon de rappeler dans ce cas la législation applicable en matière de TVA lorsqu'un fournisseur établi aux Pays-Bas expédie, à partir des Pays-Bas, des textiles en Belgique en vue de leur vente éventuelle dans le cadre d'une foire ou d'une autre manifestation commerciale. Dans un premier temps, le déplacement des textiles des Pays-Bas vers la Belgique n'est pas considéré comme un transfert au sens de l'[article 12 bis, alinéa 2, 7°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12bis). Il en résulte que l'arrivée des biens en Belgique n'est pas assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens au sens de l'[article 25 quater, § 1 er, alinéa 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25quater), de telle sorte qu'aucune taxe n'est due en Belgique à ce moment. Dans un deuxième temps, lorsque les textiles sont vendus, il n'est plus satisfait à la condition d'utilisation temporaire : l'affectation des textiles en Belgique est à ce moment considérée comme assimilée à une acquisition intracommunautaire à titre onéreux et doit être soumise à la taxe en Belgique. Dans un troisième stade, pour les biens vendus, il y a une livraison de biens localisée en Belgique qui rend la TVA belge exigible. Si l'acquéreur est un particulier ou de manière générale une personne qui n'est pas tenue au dépôt de déclarations périodiques en Belgique, le commerçant néerlandais doit lui porter en compte la TVA belge. Si, par contre, l'acquéreur est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques, le commerçant néerlandais ne porte pas en compte de TVA sur sa facture, son client devant calculer la TVA belge due et la déclarer par un système de report de paiement dans sa déclaration périodique (Code, article 51, § 2, 5°). Pour effectuer de telles opérations, le commerçant en textile néerlandais a en principe l'obligation de se faire identifier à la TVA en Belgique. Un régime particulier de décharge obligatoire d'identification est cependant instauré par la réglementation belge pour ce qui concerne les assujettis non établis en Belgique qui participent occasionnellement à des foires commerciales en Belgique. Ces assujettis non établis en Belgique sont invités à prendre contact avec le bureau central de TVA pour assujettis étrangers. Le commerçant néerlandais, ainsi déchargé de l'obligation de s'identifier à la TVA en Belgique, aura l'obligation de déposer un décompte récapitulatif de tous les produits vendus pendant la foire et de verser la TVA belge qu'il aura perçue. L'honorable membre constatera par conséquent que la situation qu'elle décrit dans sa question n'est visiblement pas conforme à la législation TVA applicable, puisque les commerçants néerlandais semblent porter en compte à leurs clients de la TVA néerlandaise. À ce jour, mon administration n'a pas été mise au courant de telles pratiques. Elle va cependant procéder dans les meilleurs délais à une enquête approfondie pour déterminer si la législation est correctement appliquée. ## Textes cités 2 [CTVA art. 12bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12bis) 1 occurrence [CTVA art. 25quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25quater) 1 occurrence