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title: "Question parlementaire 1362 · Les banques alimentaires et la TVA. Livraison gratuite de repas. nourriture"
description: "Les banques alimentaires et la TVA. Livraison gratuite de repas. nourriture. Question parlementaire n° 1362 du 13 décembre 2012 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1362-banques-alimentaires-tva-livraison-gratuite-21de"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1362-btw-regeling-voedselbanken-voedselbank-gratis-4723"
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# Les banques alimentaires et la TVA. Livraison gratuite de repas. nourriture · les banques alimentaires et la TVA. Livraison gratuite de repas. nourriture et boisson. operation assimilee a une livraison de bien

**Numéro**

1362

**Date**

13 décembre 2012

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

18 paragraphes

Chambre, Compte rendu intégral – Séance plénière, 2012-2013, CRIV 53 PLEN, du 13.12.2012, p.14

**Les banques alimentaires**

*Banque alimentaire*

*Livraison gratuite*

*Livraison gratuite de repas*

*Nourriture et boisson*

*Operation assimilee a une livraison de bien*

## **QUESTION**

Face à l'hiver actuel, au moins 200 000 de nos concitoyens font appel aux banques alimentaires pour se procurer des vivres. Je déplore cette situation. Or, les fonds européens finançant les associations distribuant l'aide alimentaire chez nous vont être drastiquement réduits dès 2014. C'est catastrophique.

En même temps, les gaspillages de nourriture sont énormes, notamment dans la chaîne de production et de distribution. Ce dernier secteur a pris des initiatives. Mais actuellement, vu le système fiscal, il est moins coûteux de détruire des stocks que de les donner.

Comment comptez-vous résoudre ce paradoxe?

## **REPONSE**

( de monsieur Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

Le sujet abordé est capital, Cependant, la loi qui le régit dépend aussi des décisions européennes. Le don de denrées à des banques alimentaires par une entreprise est assimilé à une fourniture soumise à la TVA, si la taxe sur ces marchandises a été déduite.

En outre, la base de calcul de la TVA n'est pas la valeur des marchandises à l'achat, mais lorsqu'elles sont données. L'instauration d'une exemption serait contraire à la législation, belge ou européenne. Un don hors de l'Union européenne connaît en effet un autre traitement.

Dans l'état actuel de la législation européenne, on ne peut remédier à ce problème.

## **CONCLUSION**

( de monsieur Dallemagne)

Hors Union européenne, ces dons sont défiscalisés. Serait-il donc préférable de faire des dons à l'extérieur plutôt qu'à ses propres banques alimentaires?

Je vous demande de voir avec vos collègues européens comment résoudre ce paradoxe, pour que nos commerçants n'aient pas tendance à détruire ces stocks plutôt qu'à les donner. C'est, en effet, du gaspillage alors que certains ont faim dans notre pays.