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title: "Question parlementaire 136 · Déclarations, Personnes morales"
description: "Déclarations, Personnes morales. Question parlementaire n° 136 du 14 janvier 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/136-declarations-personnes-morales-6496"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/136-aangiften-rechtspersonen-9a1f"
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# Déclarations, Personnes morales

**Numéro**

136

**Législature**

52

**Date**

14 janvier 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

15 paragraphes

Question et réponse écrite n° : 136 - Législature : 52

Auteur : Dirk Van der Maelen, sp.a+Vl.Pro (00565)

Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Titre : TVA. - Déclarations. - Personnes morales.

Date de dépôt : 14/01/2009

## Question

Quel est le montant total du chiffre d'affaires figurant dans les déclarations à la TVA introduites par des personnes morales au cours de la période 2002-2007 ? Pourriez-vous me fournir un aperçu par Région?

## Réponse

Publication réponse : B065 · Date publication : 15/06/2009

L'honorable Membre trouvera, dans le tableau ci-dessous, un aperçu du chiffre d'affaires mentionné dans les déclarations TVA durant la période 2002-2007 en ce qui concerne les personnes morales. Pour être complet, le chiffre d'affaires est ventilé par type de personne morale.

En ce qui concerne la répartition par région, les remarques suivantes s'imposent :

1\. Conformément à l'économie du Code TVA, une répartition du chiffre d'affaires par région est peu significative. En effet, chaque entreprise peut être établie dans plusieurs régions et y réaliser aussi un chiffre d'affaires. Cependant, une seule déclaration est déposée. La totalité du chiffre d'affaires semble alors être réalisée dans une région tandis que ce n'est pas le cas dans les faits.

2\. De plus, les données sur les chiffres d'affaires totaux, telles qu'elles sont mentionnées dans les tableaux, contiennent outre la consommation finale, également la consommation intermédiaire. La consommation intermédiaire reprend entre autres les livraisons interrégionales, raison pour laquelle les chiffres d'affaires présentent des distorsions supplémentaires.

3\. Enfin, il convient de remarquer qu'aucun critère légal, prévoyant une telle ventilation, n'est disponible.

Pour les raisons susmentionnées, une répartition régionale n'est pas fournie.

Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites ; 1 tableau ou graphique de la réponse n'est pas repris ici · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=52&dossierID=52-b049-321-0136-2007200805309.xml)