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title: "Question parlementaire 1355 · Vente d'un bien d'occasion par un acheteur-revendeur"
description: "Vente d'un bien d'occasion par un acheteur-revendeur, exemption art.39bis. Question parlementaire n° 1355 du 14 février 2023 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1355-vente-bien-occasion-acheteur-revendeur-bbd0"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1355-verkoop-tweedehandsartikelen-koper-wederverkoper-josy-a559"
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# Vente d'un bien d'occasion par un acheteur-revendeur

**Numéro**

1355

**Date**

14 février 2023

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

Question parlementaire n° 1355 de monsieur Josy Arens du 14.02.2023

**Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/105 du 09.03.2023, p. 189**

Question n° 1355 de Monsieur le député Josy Arens du 14 février 2023 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

*TVA. - Vente d'un bien d'occasion par un acheteur-revendeur.*

## **QUESTION**

Un acheteur-revendeur établi en Belgique qui expédie hors de Belgique mais dans l'UE des biens acquis en Belgique auprès de non-assujettis à la TVA doit-il reprendre cette opération dans le relevé récapitulatif des opérations intra-communautaires?

## **REPONSE**

**du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 09.03.2023:**

Deux situations peuvent se présenter lors de la revente par un assujetti-revendeur établi en Belgique de biens d'occasion à des clients assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne tenus en principe d'y soumettre à la TVA leurs acquisitions intracommunautaires de biens.

D'une part, l'assujetti-revendeur peut, si les conditions d'application sont remplies, revendre les biens d'occasion sous le régime de la marge bénéficiaire visé à l'[article 58, § 4, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58).

Dans ce cas, l'exemption pour cause de livraison intracommunautaire prévue à l'[article 39bis, alinéa 1er, 1°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39bis) ne s'applique pas. En effet, l'[article 39bis du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39bis) exclut expressément de l'exemption les livraisons qui sont soumises au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire. Parallèlement, l'acquisition intracommunautaire des biens dans l'État membre d'arrivée du transport ou de l'expédition des biens par l'acquéreur n'est pas soumise à la TVA (article 4 de la directive 2006/ 112/CE). Cette livraison intracommunautaire ne doit dès lors pas être reprise dans le "Relevé à la TVA des opérations intracommunautaires".

D'autre part, l'assujetti-revendeur peut revendre les biens d'occasion sous le régime normal de la taxe.

Si toutes les conditions sont réunies, la livraison intracommunautaire des biens d'occasion sous le régime normal de la taxe est exemptée en Belgique en vertu de l'[article 39bis, alinéa 1er, 1°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39bis) et l'acquisition intracommunautaire de ces biens par l'acquéreur est soumise à la TVA dans l'État membre d'arrivée des biens. L'assujetti-revendeur belge est alors tenu de reprendre cette opération dans son relevé à la TVA des opérations intracommunautaires. Il doit également sortir les biens d'occasion concernés de son registre des achats s'il avait prévu initialement, lors de l'achat de ces biens, de les revendre sous le régime de la marge bénéficiaire.

## Textes cités

2

[CTVA art. 39bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39bis) 3 occurrences

[CTVA art. 58](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58) 1 occurrence