--- title: "Question parlementaire 1354 · Accès à des salles de fitness" description: "Accès à des salles de fitness, accès à une installation sportive. Question parlementaire n° 1354 du 14 février 2023 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1354-acces-salles-fitness-josy-arens-ffcb" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1354-toegang-fitnesscentra-josy-arens-inrichtingen-f876" --- # Accès à des salles de fitness **Numéro** 1354 **Date** 14 février 2023 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 15 paragraphes Question parlementaire n° 1354 de monsieur Josy Arens du 14.02.2023 **Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/106 du 22.03.2023, p. 216** Question n° 1354 de Monsieur le député Josy Arens du 14 février 2023 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude: *TVA. - Accès à des salles de fitness.* ## **QUESTION** L'accès à des salles de fitness est-il soumis à une TVA de 6 % ou de 21 %? Faut-il procéder à une distinction selon que sont ou non fournis des conseils d'utilisation des appareils moyennant le paiement d'un prix distinct du droit d'entrée, ainsi que l'accomplissement d'exercices sous la direction d'un moniteur? ## **REPONSE** **du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 22.03.2023 :** La problématique que vous évoquez a fait l'objet de la circulaire administrative 2022/C/118 du 21 décembre 2022 qui traite des conséquences de l'arrêt T. E. C. bvba contre l'État belge, affaire [C-330/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-330-21-arret), du 22 septembre 2022, qui porte sur le taux de TVA applicable à l'octroi du droit d'utilisation d'installations sportives d'un centre de fitness et à la fourniture d'un accompagnement individuel ou en groupe. Pour autant que l'exemption prévue à l'[article 44, § 2, 3° du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) ne s'applique pas, le simple droit d'accès à un centre de fitness est soumis à la taxe au taux réduit de 6 % conformément à la rubrique XXVIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. Cela étant, la circulaire précitée confirme que lorsque, outre l'octroi du droit d'accéder au centre de fitness et du droit de l'utiliser, des informations sont prodiguées par l'exploitant d'un centre de fitness ou pour son compte au client relatives à l'utilisation (en toute sécurité) des équipements (sans accompagnement pendant la pratique du sport), le taux réduit de TVA de 6 % s'applique. Cela vaut indépendamment du fait que le client doive payer un supplément de prix pour ce faire (p. ex. dans le cas où un nouveau client souhaite une visite complète avec des explications sur les types d'équipements et leur fonctionnement). Par ailleurs, lorsqu'un centre de fitness accorde à un client, moyennant un prix unique, une formule qui lui confère à la fois un droit d'accès au centre de fitness, un accompagnement personnalisé et/ou le droit de participer à des cours collectifs dans ses locaux, le taux de TVA de 6 % s'applique, mais uniquement dans l'hypothèse où le client a également accès au centre de fitness en dehors des heures de l'accompagnement personnalisé et des cours collectifs et ce, afin de pouvoir utiliser les équipements sportifs disponibles de manière indépendante (sans accompagnement personnalisé et en dehors des heures des cours collectifs). Lorsqu'un centre de fitness facture séparément l'accompagnement personnalisé et les cours collectifs, le taux de TVA de 6 % s'applique si le client dispose également d'un abonnement/d'un laissez-passer journalier/d'un laissez-passer hebdomadaire/etc. qui lui accorde le droit d'utiliser les équipements de fitness disponibles en dehors des heures de l'accompagnement personnalisé ou des cours de sport. Dans l'hypothèse où un client n'a accès au centre de fitness que pendant la durée des cours collectifs et de son accompagnement personnalisé et ne peut donc pas utiliser les équipements sportifs disponibles de manière indépendante en dehors de ces deux activités, le taux normal de TVA de 21 % s'applique. Dans ce cas, l'octroi du droit d'accès au centre de fitness et du droit d'utilisation de celui-ci sont tout au plus accessoires à la fourniture des cours ou de l'accompagnement personnalisé. Il convient encore de préciser que pour le taux de TVA de 6 % prévu à la rubrique XXVIII du tableau A, précité, puisse également s'appliquer à l'accompagnement personnalisé et aux cours collectifs, la prestation de services fournie par l'assujetti doit, tout d'abord, consister en l'octroi d'un droit d'accès au centre de fitness, ce droit d'accès constituant la prestation principale. À l'exception des situations susmentionnées, il s'agit d'une appréciation de fait. Vous trouverez dans la circulaire précitée, disponible sur le site internet de la banque de donnée fiscale www.fisconetplus.be une liste non exhaustive d'hypothèses dans lesquelles l'administration considère déjà qu'il ne s'agit pas de l'octroi du droit d'accès à un centre de fitness. ## Textes cités 2 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence [C-330/21, arrêt du 22 septembre 2022](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-330-21-arret) 1 occurrence ## Doctrine administrative 3 [Fiches de commentaire administratif 2](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1354-acces-salles-fitness-josy-arens-ffcb/documents?type=commentaire) [Décisions anticipées 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1354-acces-salles-fitness-josy-arens-ffcb/documents?type=decisions-anticipees) « … et d’autres installations sportives (par exemple, la natation, le golf, etcetera) où il est question d’accorder un droit d’accès à un établissement sportif et de la fourniture d'un accompagnement individuel ou en groupe. Il est également renvoyé à la question parlementaire écrite n° 1.354 de monsieur le représentant Josy Arens du 14.02.2023 . L’octroi du droit d'accéder à une installation de sauna ainsi que l'octroi du droit de l’utiliser bénéficient du taux réduit de 6 %. Toutefois, certaines opérations ne sont pas visées à cette rubrique XXVIII. Il est renvoyé à la décision n° E.T. 126.122 du … » [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1354-acces-salles-fitness-josy-arens-ffcb/documents)