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title: "Question parlementaire 13510 · Directives européennes, conventions et ordonnances. assujetti avec droit à déduction"
description: "Directives européennes, conventions et ordonnances. assujetti avec droit à déduction. Question parlementaire n° 13510 du 10 juin 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/13510-directives-europeennes-conventions-ordonnances-assujetti-df13"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/13510-europese-richtlijnen-verdragen-verordeningen-belastingplichtigen-0923"
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# Directives européennes, conventions et ordonnances. assujetti avec droit à déduction

**Numéro**

13510

**Date**

10 juin 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

*Directives européennes, conventions et ordonnances*

*Assujetti avec droit à déduction*

## **QUESTION**

**Zoé Genot** (Ecolo-Groen!) : Beaucoup de nos concitoyens ne pourraient survivre sans l'aide apportée par les colis alimentaires. De nombreuses associations fournissent aux démunis les surplus mis à disposition par certaines entreprises. Les restaurants sociaux ainsi que les épiceries sociales vendent ces surplus à prix très bas en étant soumis à la TVA pour des produits pourtant retirés du marché.

Il n'est pas intéressant pour ces acteurs d'être assujettis à la TVA : en règle générale, les bâtiments qu'ils occupent sont mis à leur disposition par les communes ; de plus, ils n'ont pas beaucoup de matériel. Avez-vous connaissance de ce problème ? Vos services l'ont-il analysé et ont-ils proposé des solutions ?

## **REPONSE**

**Didier Reynders**, ministre *(en français)* : Si des denrées excédentaires sont livrées à une épicerie ou à un restaurant social, la TVA belge est en principe due. Cette taxation découle de l'application des dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, à laquelle il n'est pas possible de déroger. Elle s'inscrit dans la logique même du système puisqu'elle permet à l'assujetti fournisseur de conserver le droit à la déduction des taxes en amont.

Toutefois, si l'on peut, avec des représentants du secteur des épiceries sociales ou des restaurants sociaux, imaginer une formule qui les agrée et qui agrée aussi leurs fournisseurs, je suis tout à fait disposé à examiner une dérogation possible.

**Zoé Genot** (Ecolo-Groen!) : Je vais essayer de réunir ces acteurs pour voir si on peut trouver une solution

**Didier Reynders**, ministre *(en français)* : L'administration peut participer à la réflexion.