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title: "Question parlementaire 135 · Exemption art. 44. assujetti. assujettissement. hotel. logement meuble. restaurant. prestation de service"
description: "Exemption art. 44. assujetti. assujettissement. hotel. logement meuble. restaurant. Question parlementaire n° 135 du 18 juillet 1978 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/135-exemption-art-44-assujetti-assujettissement-301c"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/135-horeca-belastingplichtige-belastingplicht-vrijstelling-art-8aa7"
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# Exemption art. 44. assujetti. assujettissement. hotel. logement meuble. restaurant. prestation de service. · exemption art. 44. assujetti. assujettissement. hotel. logement meuble. restaurant. prestation de service. cafe. horeca. nourriture et boisson. debit de boisson. organisation sociale. organisation religieuse. organisation humanitaire

**Numéro**

135

**Date**

18 juillet 1978

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Q.R. Senat. Sess'ord. 1977-1978 p.1589**

*exemption art. 44 - assujetti - assujettissement - hotel - logement meuble - restaurant - prestation de service - cafe - horeca - nourriture et boisson - debit de boisson - organisation sociale - organisation religieuse - organisation humanitaire*

## **QUESTION**

En 1976, on avait dénombré 27 millions de nuitées, le littoral s'adjugeant la part du lion.

On constate toujours un certain mécontentement des touristes au sujet du calcul des prix dans les établissements du secteur Horeca. Il n'y a pas encore d'obligation d'afficher des prix nets, T.V.A. et service compris. Sans vouloir généraliser, il faut bien dire que certains exploitants pratiquent des prix assez arbitraires.

Voudriez-vous me faire savoir :

...

d) Si les organisations sociales sont exemptées de T.V.A. ?

## **REPONSE**

... Seul le point d) de la question posée par l'honorable membre ressortit à mon département.

Sur ce point je peux répondre à l'honorable membre que le Code de la T.V.A. ne prévoit aucune exemption de la taxe pour les activités que les organisations à caractère social exercent dans le secteur Horeca.