---
title: "Question parlementaire 135 · Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur"
description: "Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. Question parlementaire n° 135 du 3 février 1981 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/135-base-imposition-minimale-valeur-normale-2833"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/135-werk-in-onroerende-staat-onroerend-a998"
---

# Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur · base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur venale. presomption. presomption legale. moyen de preuve. mesure de controle. immeuble. declaration de batiment. communication. devoir de conservation. facture

**Numéro**

135

**Date**

3 février 1981

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1980-1981 p.1846**

*base d'imposition - base minimale d'imposition - valeur normale - batiment neuf - travail immobilier - valeur venale - presomption - presomption legale - moyen de preuve - mesure de controle - immeuble - declaration de batiment - communication - devoir de conservation - facture*

## **QUESTION**

Le 28 février 1980 (1), j'ai posé à Monsieur le Ministre des Finances une question au sujet de l'application de l'[article 64, § 4, alinéa 2, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-64), le propriétaire d'un nouvel immeuble étant tenu de conserver, pendant un délai de cinq ans à compter de la date de la notification du revenu cadastral, les factures relatives à la construction, ainsi que les plans et les cahiers des charges de l'immeuble nouvellement construit et de les communiquer à toute réquisition des agents chargés du contrôle de la T.V.A.

(1) V. Revue T.V.A. n 45, p. 272.

Monsieur le Ministre des Finances m'a répondu que l'obligation à laquelle le propriétaire d'un bâtiment nouvellement construit est astreint avait pour conséquence que les factures relatives à la construction devaient être présentées à l'office de contrôle compétent et que la présentation de photocopies des factures ne satisfaisait pas aux voeux de la loi.

Monsieur le Ministre voudrait-il me faire savoir s'il est normal que les factures précitées soient conservées à l'office de contrôle de la T.V.A. durant une, voire deux années ou si le propriétaire peut exiger de les obtenir en retour immédiatement après leur présentation, l'office de contrôle de la T.V.A. pouvant, en ce qui le concerne, en conserver des photocopies. Est-il normal que le propriétaire d'un bâtiment nouvellement construit soit ainsi dessaisi de l'original de ses factures acquittées pendant un certain temps ?

## **REPONSE**

Les factures présentées par le propriétaire d'un bâtiment nouvellement construit à l'office de contrôle de la T.V.A. compétent doivent lui être restituées aussitôt que la déclaration déposée conformément aux dispositions de l'[article 64, § 4, alinéa 3, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-64), a été contrôlée.

Cette vérification doit elle-même être effectuée aussitôt que possible après la réception des factures.

## Textes cités

1

[CTVA art. 64](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-64) 2 occurrences