--- title: "Question parlementaire 1340 · Patrimoine privé. gestion normale du patrimoine privé" description: "Patrimoine privé. gestion normale du patrimoine privé. Question parlementaire n° 1340 du 19 décembre 1994 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1340-patrimoine-prive-gestion-normale-representant-3917" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1340-terbeschikkingstelling-stalling-rijtuigen-inkomstenbelasting-dupre-702c" --- # Patrimoine privé. gestion normale du patrimoine privé **Numéro** 1340 **Date** 19 décembre 1994 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 9 paragraphes **Bulletin des Questions et Réponses n° 139** *patrimoine privé - gestion normale du patrimoine privé* ## **QUESTION** Depuis le 1er janvier 1993, l'article 18, # 1er, 8°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié de telle sorte que quiconque met à disposition des emplacements pour véhicules dans le respect des conditions prévues aux articles [2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-2) et [4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) du Code cité acquiert la qualité d'assujetti à la TVA, se voit accorder un droit de déduction et, sous réserve de l'application éventuelle de l'article 56, 2°, du même Code, est dès lors soumis au paiement de la TVA sur la rémunération facturée au taux de 20,5 % (cf. décision n° 988, "Revue TVA", 109/617). L'administration de la TVA a décidé d'appliquer effectivement ce nouveau règlement à compter du 1er octobre 1994. 1\. Cette modification de la législation sur la TVA a-t-elle un effet dans le domaine des impôts des personnes physiques ? 2\. L'Administration des contributions directes estime-t-elle toujours que la mise en location d'emplacements pour véhicules peut relever de la gestion normale du patrimoine privé, même si ladite mise en location est soumise à la TVA ? Ou alors les revenus de cette activité seront-ils désormais qualifiés de revenus professionnels dès qu'il sera apparu qu'ils sont soumis à la TVA (avec toutes les conséquences sur le plan des cotisations sociales et des pensions) ? ## **REPONSE** La classification des revenus à l'impôt des personnes physiques est réglée par les dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). Etant donné qu'aucune de ces dispositions ne renvoie au Code TVA, les modifications apportées à celui-ci n'ont normalement aucune influence sur la classification évoquée ci-avant. En matière d'impôt des personnes physiques, la question de savoir si la location d'emplacements pour véhicules relève de la gestion du patrimoine privé ou constitue plutôt une occupation lucrative ou une activité professionnelle proprement dite doit toujours être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit propres à chaque cas particulier, étant entendu que le fait que l'intéressé possède pour cette activité la qualité d'assujetti à la TVA n'implique pas que les revenus qu'il en retire constituent ipso facto des revenus professionnels au sens de l'article 23, '1 1er, 1° ou 2°, CIR 92. ## Textes cités 2 [CTVA art. 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-2) 1 occurrence [CTVA art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) 1 occurrence ## Doctrine administrative 2 [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1340-patrimoine-prive-gestion-normale-representant-3917/documents?type=commentaire) [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1340-patrimoine-prive-gestion-normale-representant-3917/documents?type=questions-parlementaires) « … d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en tirer des recettes ayant un caractère de permanence. » Il n’y a pas de lien entre la qualité d’assujetti à la TVA et la qualification des revenus professionnels en matière d’impôts des personnes physiques ( question parlementaire écrite n° 1340 de monsieur le Représentant Jozef Dupré du 19.12.1994). La nature de l’activité économique est plus amplement commentée au « Livre I : Assujettissement et opérations taxables - Chapitre I : L’assujetti, Section 3, titre 3 ». Pour mémoire, le régime de la franchise de taxe en faveur des petites entreprises est … » [Prestations de services (01.09.2022)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-8d8e) Commentaire administratif 19.09.2022 [Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1340-patrimoine-prive-gestion-normale-representant-3917/documents)