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title: "Question parlementaire 13397 · Taux réduit de 6 pct. horeca"
description: "Taux réduit de 6 pct. horeca, taux TVA de 6%. Question parlementaire n° 13397 du 27 mai 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/13397-taux-reduit-pct-horeca-orale-de87"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/13397-verlaagd-tarief-pct-horeca-mondelinge-1b4c"
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# Taux réduit de 6 pct. horeca

**Numéro**

13397

**Date**

27 mai 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

*Taux réduit de 6 pct*

*Horeca*

## **QUESTION**

**Robert Van de Velde** (LDD) : J'ai déjà demandé à plusieurs reprises au ministre ce qu'il en est de l'abaissement à 6 % de la TVA dans le secteur horeca. Malgré les réponses optimistes fournies par le passé, aucune avancée n'a encore été observée alors que la France a entre temps déjà opéré cette réduction. A quand donc cet abaissement chez nous ?

## **REPONSE**

**Didier Reynders**, ministre *(en néerlandais) :*Lors du Conseil Ecofin du 5 mai, les ministres européens des Finances ont conclu un accord définitif concernant l'application du taux de TVA réduit dans l'horeca. Une directive relative à l'exclusion de la fourniture de boissons alcoolisées ou non alcoolisées peut être appliquée par les États membres à partir du 1 er juin 2009. Le taux réduit ne peut être appliqué que si le secteur satisfait à un certain nombre de conditions, dont une véritable baisse des prix pour le public et des mesures de lutte contre la fraude fiscale et sociale. Ces conditions ont été communiquées aux associations professionnelles concernées. Dans l'intervalle, quelques réunions ont encore eu lieu avec le

secteur à propos de la concrétisation de ces conditions. Je soumettrai au Conseil des ministres une proposition de mise en oeuvre pour le 1 er juillet 2009 au plus tôt et le 1 er janvier 2010 au plus tard.

**Robert Van de Velde** (LDD) : Voilà une réponse claire. Le secteur pâtit fortement de la crise et plus vite la réduction interviendra, mieux il s'en portera. La date du 1 er juillet est-elle encore effectivement réalisable ?

**Didier Reynders**, ministre *(en néerlandais) :* Un accord politique est nécessaire. Il existe aujourd'hui un accord au niveau européen et je plaide pour une mise en oeuvre rapide. Je maintiens que celle-ci est envisageable entre le 1 er juillet et le 1 er janvier 2010 au plus tard.

**Robert Van de Velde** (LDD) : Je pense que l'incidence budgétaire ne sera pas très importante parce que, dans le même temps, on évite certaines choses.

**Didier Reynders**, ministre *(en néerlandais) :* Il faut aussi lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, ce qui n'a rien à voir avec les taux de TVA. J'espère que chacun fera preuve de suffisamment de bon sens pour ne pas oeuvrer qu'à un abaissement du taux de TVA mais pour réprimer aussi la fraude sociale et fiscale.