--- title: "Question parlementaire 1339 · La TVA réduite sur la construction des centres de jour pour personnes" description: "La TVA réduite sur la construction des centres de jour pour personnes en situation. Question parlementaire n° 1339 du 2 février 2023 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1339-tva-reduite-construction-centres-jour-68a7" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1339-verlaagd-btw-tarief-bouw-dagcentra-8304" --- # La TVA réduite sur la construction des centres de jour pour personnes **Numéro** 1339 **Date** 2 février 2023 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 21 paragraphes Question parlementaire n° 1339 de madame Cécile Cornet du 02.02.2023 **Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/106 du 22.03.2023, p. 209** Question n° 1339 de Madame la députée Cécile Cornet du 02 février 2023 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude: *La TVA réduite sur la construction des centres de jour pour personnes en situation de handicap.* ## **QUESTION** Je vous interrogeais oralement en octobre 2022 au sujet du régime TVA en vigueur pour la construction des centres de jour pour personnes en situation de handicap. En effet, j'ai été interpellé par le secteur qui m'a fait état d'une incongruité qui mériterait d'être clarifiée en vue d'un soutien équivalent aux différentes institutions qui prennent en charge les personnes en situation de handicap. Ainsi, les institutions prenant en charge les personnes en situation de handicap qui procèdent à des travaux de construction ou de rénovation de leurs bâtiments bénéficient de la TVA à 6 %. Ce régime est acquis pour les centres résidentiels, pour les écoles spéciales et pour les entreprises de travail adapté. En revanche, malgré une finalité commune avec ces derniers, les centres de jour accueillant des personnes handicapées ne pouvant ni travailler, ni étudier, ne bénéficient pas de cette mesure: l'arrêté royal du 20 juillet 1970 prévoit une TVA de 21 % pour leur construction et leur rénovation. Cette différence de traitement semble insensée tant l'objet social de ces deux types de structure est similaire. Vous m'indiquiez en réponse à ma question avoir soumis ce point à votre administration: "pour analyse en tenant compte, entre autres, du fait que les termes "en séjour de jour et de nuit" ne sont pas seulement utilisés dans le contexte et la rubrique de l'arrêté royal n° 20 qui couvre spécifiquement les établissements d'hébergement pour personnes handicapées. **1.** Avez-vous reçu l'analyse de votre administration sur ce point? Le cas échéant, quelle est-elle? **2.** Entendez-vous clarifier cette situation? Comptez-vous remédier à cette situation illogique et ramener la TVA à 6 % pour la construction et la rénovation des centres de jour? **3.** Une rectification de la législation est-elle à l'étude? ## **REPONSE** **du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 22.03.2023:** Comme je vous l'indiquais dans ma réponse à votre question orale, la différence de taux applicable aux opérations de nature immobilière en faveur d'une part, des centres de jour et d'autres part, des centres d'hébergement de jour et de nuit est fondée sur le prescrit du point 10 de l'annexe III à la directive TVA, tel qu'en vigueur au moment de l'adoption des dispositions prévoyant ce taux réduit en Belgique pour certaines opérations en faveur des seconds nommés. Ce point 10 ne prévoyait en effet l'application d'un taux réduit qu'à "la livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale" et la notion restrictive de "logement" à laquelle réfère ce point 10 ne pouvait s'entendre, en ce qui concerne les complexes à finalité sociale, que s'agissant de ceux dans lesquels les résidents séjournent de jour et de nuit. Suite à la réforme qu'a subie la directive TVA en matière de taux, le point 10 bis de l'annexe III de cette directive prévoit désormais la possibilité pour les États membres d'appliquer un taux réduit de TVA pour "la construction et la rénovation de bâtiments publics et d'autres bâtiments utilisés pour des activités d'intérêt général". Compte tenu de ce nouveau cadre juridique, l'exclusion des centres de jour que vous citez du bénéfice des taux réduits de TVA n'est plus pertinent, dès lors que ces derniers poursuivent des objectifs liés à l'intérêt général qui sont comparables aux centres d'hébergement au sens strict. Je considère dès lors, comme mon administration, qu'un tel traitement différencié n'est plus justifié. Je proposerai par conséquent au gouvernement une modification de l'arrêté royal n° 20 afin d'éliminer ce traitement différencié. Concrètement, les mots "en séjour de jour et de nuit" seront dans les rubriques XXXI et XXXIII du tableau A et de la rubrique X du tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 systématiquement remplacés par les mots "en séjour de jour et/ou de nuit". De la sorte, il ressortira expressément de ces dispositions que pourront dorénavant bénéficier de ces taux réduits de TVA tous les centres d'accueil d'intérêt général, qu'ils offrent ou non l'hébergement de nuit. Cette extension du champ d'application de ces taux réduits concernera entre autres les établissements pour personnes âgées reconnus par l'autorité compétente, les internats annexés aux établissements scolaires ou universitaires ou qui en dépendent, les homes de la protection de la jeunesse, les maisons d'accueil des sans-abri, les maisons de soins psychiatriques reconnues par l'autorité compétente. Cette modification sera reprise dans un projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui sera soumis au Parlement avant l'été. ## Doctrine administrative 2 [Fiches de commentaire administratif 2](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1339-tva-reduite-construction-centres-jour-68a7/documents?type=commentaire) « … ou de jour et de nuit et l'accompagnement des patients psychiatriques. Avant le 01.01.2024, seuls certains établissements assurant le logement à la fois de jour ET de nuit pouvaient bénéficier du taux de TVA de 6 % prévu à la rubrique XXXI (voir aussi la question parlementaire écrite n° 1.339 de madame la Députée Cécile Cornet du 02.02.2023 ). Les articles 30-33 de la loi du 23.11.2023 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des règles particulières de recouvrement du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 01.12.2023) ont systématiquement … » [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025 [Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1339-tva-reduite-construction-centres-jour-68a7/documents)