--- title: "Question parlementaire 1335 · Participation dans une societe. acquisition de participation dans une societe. frais d'acquisition" description: "Participation dans une societe. acquisition de participation dans une societe. frais. Question parlementaire n° 1335 du 23 avril 1998 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1335-participation-societe-acquisition-frais-deduction-7e24" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1335-verwerven-deelneming-kosten-aftrek-btw-5db6" --- # Participation dans une societe. acquisition de participation dans une societe. frais d'acquisition · participation dans une societe. acquisition de participation dans une societe. frais d'acquisition de participation dans une societe. deduction. droit a deduction. assujetti sans droit a deduction. exclusion du droit a deduction. exemption art.44 **Numéro** 1335 **Date** 23 avril 1998 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 10 paragraphes **Q.R. Repr. Sess'ord. 1997-1998 p.19957** *participation dans une societe - acquisition de participation dans une societe - frais d'acquisition de participation dans une societe - deduction - droit a deduction - assujetti sans droit a deduction - exclusion du droit a deduction - exemption art.44* ## **QUESTION** 1\. La déduction de la T.V.A. grevant les frais d'acquisition de participa-tions dans une entreprise (par exemple frais d'avocats étrangers, contrôle, audit externe, etc.) est-elle toujours refusée, quelque soit l'activité de l'entreprise qui acquiert ces participations ou l'usage qui est fait de ces participations ? 2\. Cette T.V.A. est-elle déductible dans le chef de l'acquéreur lorsque l'acquisition de participations n'a pas pour objectif d'obtenir des dividendes mais bien de créer des synergies industrielles ? ## **REPONSE** 1 et 2. L'acquisition de participations dans une entreprise n'est pas en tant que telle une opération ouvrant droit à déduction conformément à l'[article 45, § 1er du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) La T.V.A. grevant les frais exposés pour cette acquisition n'est dès lors pas déductible, même dans la situation où cette acquisition a pour but de créer des synergies industrielles. En effet, la Cour de Justice de Luxembourg a d'ailleurs jugé le 6 avril 1995 (C.J.c'e., 6 avril 1995, BLP Group plc.c. Commissioners of Customs and Excise, [C-4/94](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-4-94-arret), Rec. 1995, I, 983 (1) que, exception dans les cas prévus expressément, lorsqu'un assujetti fournit des services à un autre assujetti qui les utilise pour effectuer une opération exonérée, celui-ci n'a pas le droit de déduire la T.V.A. acquittée en amont, même lorsque l'objectif ultime de l'opération exonérée est l'accomplissement d'une opération taxée. (1) V. Rev. T.V.A. n° 119, p. 187 ## Textes cités 2 [CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 1 occurrence [C-4/94, arrêt du 6 avril 1995](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-4-94-arret) 1 occurrence