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title: "Question parlementaire 1334 · Taux de TVA applicable aux prestations d'avocat"
description: "Taux de TVA applicable aux prestations d'avocat, taux de l'intérêt. Question parlementaire n° 1334 du 11 août 2016 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1334-taux-tva-applicable-prestations-avocat-3e88"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1334-btw-tarief-advocaten-goedele-uyttersprot-323b"
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# Taux de TVA applicable aux prestations d'avocat

**Numéro**

1334

**Date**

11 août 2016

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/089 du 23.09.2016, p. 228**

*Taux de TVA applicable aux prestations d'avocat.*

## **QUESTION**

Depuis le 1*er* janvier 2014, les avocats sont redevables de la TVA, en d'autres termes, leurs honoraires augmentent de 21 %.

Pour les petits cabinets ou entreprises unipersonnelles, la concurrence avec les grands cabinets d'avocats est rude. Maar ook voor andere advocaten, die reeds lang zonder btw werkten, is dit niet evident. Het brengt immers toch een heleboel administratie met zich mee. Mais pour les autres avocats aussi, qui travaillaient depuis longtemps déjà sans TVA, ce n'est pas évident. L'instauration de la redevance TVA entraîne en effet bon nombre de tâches administratives.

**1.** A-t-on connaissance de cabinets qui ont dû fermer leurs portes à la suite de l'instauration de la redevance TVA pour les avocats? Dans l'affirmative, combien de cabinets ont-ils dû fermer en 2014 et en 2015?

**2.** Est-il envisageable de réduire le taux de TVA à 6 %, pour protéger les petits cabinets?

## **RÉPONSE**

**du ministre de la Justice du 21.09.2016,**

**1.** Le SPF Justice ne dispose des données statistiques demandées. Il est possible que l'*Orde van Vlaamse Balies* et l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique en disposent.

**2.** Il est renvoyé au ministre des Finances, vu sa compétence en la matière.