--- title: "Question parlementaire 1333 · Cessation d'activite. Société en liquidation. Prélèvement. Opération assimilée à une livraison" description: "Cessation d'activite. Société en liquidation. Question parlementaire n° 1333 du 23 avril 1998 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1333-cessation-activite-societe-liquidation-prelevement-90cc" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1333-kunstwerken-erfgenamen-michel-kunstwerk-erfgenaam-f722" --- # Cessation d'activite. Société en liquidation. Prélèvement. Opération assimilée à une livraison · Cessation d'activite. Société en liquidation. Prélèvement. Opération assimilée à une livraison de bien. Prélèvement d'un bien lors de cessation d'activité. Objet d'art. Objet d'art original. Base d'imposition. Prix de revient. Prix d'achat. Déduction. Droit à déduction **Numéro** 1333 **Date** 23 avril 1998 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 16 paragraphes **Q.R. Repr. Sess'ord. 1997-1998 p.19956** *Cessation d'activite - Société en liquidation - Prélèvement - Opération assimilée à une livraison de bien - Prélèvement d'un bien lors de cessation d'activité - Objet d'art - Objet d'art original - Base d'imposition - Prix de revient - Prix d'achat - Déduction - Droit à déduction* ## **QUESTION** 1\. Lorsqu'un peintre ou un sculpteur décède, est-il exact que les héritiers doivent acquitter une T.V.A. sur les oeuvres d'art qu'ils reçoivent en héritage ? 2\. Sur quelle base d'imposition doivent-ils calculer cette T.V.A. 3\. Peuvent-ils obtenir le remboursement de la T.V.A. acquittée dans de telles circonstances à l'occasion de la vente de ces oeuvres ? 4\. Quelles formalités doivent-ils effectuer pour acquitter la T.V.A. sur une telle opération occasionnelle et comment peuvent-ils éventuellement la récupérer ? ## **REPONSE** 1\. Conformément à l'[article 12, § 1er, 5°, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12), la détention d'un bien par les ayants droit d'un assujetti qui a cessé une activité économique est assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux lorsque ce bien ou les éléments qui le composent ont ouvert droit à la déduction complète ou partielle de la taxe. C'est donc cette disposition qui s'applique en principe lorsqu'un assujetti décède. 2\. La taxe est alors exigible sur une base d'imposition qui, en vertu de l'[article 33, 1°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-33), du Code précité, est constituée par le prix d'achat des biens ou de biens similaires ou, à défaut de prix d'achat, par le prix de revient, déterminés au moment où s'effectue l'opération. En ce qui concerne le calcul du prix de revient des oeuvres d'art prélevées, et s'agissant essentiellement de corriger des déductions antérieures, il ne faut toutefois pas tenir compte de la valeur des prestations de l'artiste relatives à la conception desdistes oeuvres. La taxe est à acquitter à l'occasion de la clôture définitive du compte courant à la T.V.A. de l'assujetti décédé, conformément aux règles normales applicables en la matière. 3\. En cas de vente ultérieure de l'une ou l'autre de ces oeuvres par les héritiers, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine, cette vente ne rend normalement pas la taxe exigible, puisqu'elle s'effectue hors de l'exercice d'une activité économique, et n'ouvre donc pas de droit à déduction ou à restitution de la T.V.A. acquittée lors du prélèvement. Enfin, il est à noter qu'il n'y a pas lieu d'opérer de prélèvement lorsque les héritiers de l'assujetti décédé, sans qu'ils ne poursuivent l'activité de ce dernier, vendent le stock de marchandises et le matériel dans le cadre de la liquidation de l'entreprise de l'assujetti et qu'ils conservent provisoirement le numéro d'identifica-tion à la T.V.A du défunt pour les besoins de cette liquidation. 4\. Dans le cas de cette liquidation les dispositions normales prévues par le Code de la T.V.A. sont d'application en ce qui concerne notamment le calcul des taxes dues, le dépôt de la déclaration périodique à la T.V.A. et le paiement des taxes dues au Trésor. Ainsi les ventes intervenant dans le cadre de cette liquida-tion sont soumises à la taxe selon la base d'impo-sition déterminée conformément à l'[article 26 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26) Si l'honorable Membre vise un cas concret, je l'invite à me faire part des données concrètes du problème, afin qu'un examen soit effectué par les services compétents de l'admi-nistration. ## Textes cités 3 [CTVA art. 12](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12) 1 occurrence [CTVA art. 26](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26) 1 occurrence [CTVA art. 33](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-33) 1 occurrence ## Doctrine administrative 6 [Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1333-cessation-activite-societe-liquidation-prelevement-90cc/documents?type=commentaire) « … l’activité de ce dernier, vendent le stock de marchandises et le matériel, dans le cadre de la liquidation de l’entreprise de l’assujetti et conservent provisoirement le numéro d’identification à la TVA du défunt pour les besoins de cette liquidation ( question parlementaire écrite n° 1.333 de monsieur le Représentant Louis Michel du 23.04.1998 ). D. Applications Un comptable assujetti déposant, qui met fin à son activité économique avec droit à déduction : cesse complètement son activité d’indépendant et travaille comme appointé au service d’une entreprise qui l’autorise à travailler en majeure … » [Révisions, prélèvements et utilisations (01.09.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/corrections-droit-deduction-revisions-prelevements-dda4) Commentaire administratif 01.09.2026 [Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1333-cessation-activite-societe-liquidation-prelevement-90cc/documents)