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title: "Question parlementaire 133 · Démolition de bâtiments dans certaines zones urbaines. Réduction du taux"
description: "Démolition de bâtiments dans certaines zones urbaines. Réduction du taux. Question parlementaire n° 133 du 6 février 2008 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/133-demolition-batiments-certaines-zones-urbaines-af1e"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/133-afbraak-woningen-in-bepaalde-stadsgebieden-aaa8"
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# Démolition de bâtiments dans certaines zones urbaines. Réduction du taux

**Numéro**

133

**Date**

6 février 2008

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

16 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 2007-2008, n° 009, p. 799-801**

*Démolition de bâtiments dans certaines zones urbaines - Réduction du taux*

## **QUESTION**

La loi programme du 27 décembre 2006 prévoit une réduction du taux de TVA pour ce qui concerne la démolition de bâtiments dans certaines zones urbaines. Cette mesure, qui s'apparente à celle prévoyant une réduction du taux de TVA à 6 % pour les travaux immobiliers relatifs à des immeubles ayant plus de 5 ou 15 ans d'ancienneté, vise en premier lieu à appliquer ce taux réduit à la démolition de logements insalubres et à la reconstruction de ces logements.

La mesure n'est d'application que dans les grandes villes énumérées dans les arrêtés royaux du 12 août 2000, du 26 septembre 2001 et du 28 avril 2005. Cette restriction s'imposait d'une part parce que l'accord de l'Europe sur une telle réduction suppose que celle-ci s'inscrit dans le cadre d'une politique sociale du logement et que le gouvernement devait donc délimiter des zones ou introduire d'autres critères sociaux et d'autre part parce que la mesure devait rester dans certaines limites budgétaires.

1\. Nombreux sont ceux qui considèrent que cette mesure entraîne une discrimination pour les villes non reprises dans les arrêtés. Quel est votre point de vue à ce sujet ?

2\. a) Envisagez-vous de soumettre le nouveau régime à une évaluation ?

b) Le cas échéant, quand cette évaluation aura-t-elle lieu ?

3\. Êtes-vous disposé, sur la base de cette évaluation, à étendre le nombre de villes auxquelles la mesure s'applique ?

4\. Une concertation a-t-elle déjà eu lieu avec les différentes autorités régionales sur la question de la réduction du taux de TVA pour les travaux de démolition et de reconstruction ?

## **REPONSE**

(vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, 08.02.2008)

Le taux réduit de 6% est applicable aux travaux immobiliers et aux opérations reprises à la rubrique XXXI, § 3, 3° à 6 du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, portant sur la démolition de bâtiments d'habitations dans des zones urbaines déterminées.

L'article 132 de la loi-programme du 27 avril 2007 a étendu cette mesure à l'ensemble du territoire des grandes villes énumérées dans les arrêtés royaux des 12 août 2000, 26 septembre 2001 et 28 avril 2005.

Ainsi qu'il ressort de l'exposé des motifs de la loiprogramme du 27 décembre 2006, on vise par cet incitant fiscal à favoriser la reconstruction de bâtiments d'habitation dans les villes où l'inoccupation, l'insalubrité et le délabrement de certains bâtiments ont pu conduire à une augmentation de la criminalité et à un sentiment d'insécurité.

Cette mesure est donc destinée en faveur de la reconstruction de logements privés uniquement dans les zones à haute densité de population et qui connaissent la problématique urbaine. Il n'y a dès lors pas de discrimination en ce qui concerne les villes qui ne sont pas reprises étant donné qu'elles ne sont pas confrontées, ou seulement dans une moindre mesure, à cette problématique.

Pour ce qui concerne la concertation avec d'autres échelons, ce sujet pourrait en effet faire l'objet d'une concertation au sein de la Conférence Interministérielle du Logement. Cette conférence, qui siège sous la présidence du ministre de la Justice, est compétente pour la coordination entre le niveau fédéral et les initiatives des entités fédérées.