--- title: "Question parlementaire 132 · Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur" description: "Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. Question parlementaire n° 132 du 20 janvier 1983 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/132-base-imposition-minimale-valeur-normale-ac50" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/132-werk-in-onroerende-staat-onroerend-01ac" --- # Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur · base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur venale. presomption. presomption legale. moyen de preuve. mesure de controle. immeuble. prelevement. operation assimilee a une prestation de service. aide benevole. expertise **Numéro** 132 **Date** 20 janvier 1983 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 12 paragraphes **Q.R. Repr. Sess'ord. 1982-1983 p.921** *base d'imposition - base minimale d'imposition - valeur normale - batiment neuf - travail immobilier - valeur venale - presomption - presomption legale - moyen de preuve - mesure de controle - immeuble - prelevement - operation assimilee a une prestation de service - aide benevole - expertise* ## **QUESTION** Une grande confusion semble régner sur le point de savoir si la T.V.A. est due ou non sur des bâtiments que des particuliers construisent eux-mêmes et pour leur propre compte. Monsieur le Ministre pourrait-il me faire savoir si la T.V.A. est due - dans l'affirmative, dans quelle mesure - sur des bâtisses construites par le propriétaire même et pour son propre compte, plus particulièrement en ce qui concerne le travail fourni par lui-même ou par des membres de sa famille, les éventuels matériaux de démolition réutilisés et appartenant au propriétaire ainsi que la valeur estimative de la bâtisse ? ## **REPONSE** Pour ce qui concerne les prestations de services ayant pour objet des travaux immobiliers, effectuées pour la construction d'un bâtiment, l'[article 36 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-36) prévoit une base minimale de perception. Cette base minimale est égale à la valeur normale de ces services, c'est-à-dire, au prix pouvant être obtenu dans des conditions de pleine concurrence entre un entrepreneur et un maître d'ouvrage indépendants. L'[article 64, § 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-64), du Code précité, contient en outre une présomption selon laquelle tout bâtiment nouvellement construit est réputé avoir été livré par un assujetti en exécution d'une ou de plusieurs prestations de services ayant pour objet des travaux immobiliers sauf lorsqu'il est prouvé qu'il a été cédé dans les prévisions de l'article 9, § 3. Lors de la discussion de cet article au sein des Commissions réunies des Affaires économiques et des Finances du Sénat, il a été précisé qu'il s'agit là d'une présomption juris tantum de sorte que le propriétaire du bâtiment pourra prouver par tous moyens de droit commun, à l'exception du serment, que ce bâtiment a été érigé, en tout ou en partie par lui-même ou avec la collaboration gratuite d'autres personnes (voir Doc. Parl., Sénat, session 1968-1969, n 455 du 20 juin 1969). Lorsque cette preuve est rapportée pour des travaux déterminés, ces travaux ne sont pas pris en considération pour la fixation de la base minimale de perception et, dans cette mesure, seule aura été perçue la T.V.A. éventuellement exigible du chef de la livraison des matériaux mis en oeuvre. Toutefois lorsque le propriétaire qui effectue le travail ou le tiers qui apporte son aide bénévole est, à raison de cette activité, un assujetti à la T.V.A., la taxe est due sur la valeur normale de la prestation par application des articles [19, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19), et [33](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-33), [2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-2) du Code de la T.V.A. ## Textes cités 5 [CTVA art. 19](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19) 1 occurrence [CTVA art. 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-2) 1 occurrence [CTVA art. 33](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-33) 1 occurrence [CTVA art. 36](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-36) 1 occurrence [CTVA art. 64](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-64) 1 occurrence