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title: "Question parlementaire 13195 · L'arrêté royal du 4 juillet 2016 relatif au seuil applicable au shopping"
description: "L'arrêté royal du 4 juillet 2016 relatif au seuil applicable au shopping hors. Question parlementaire n° 13195 du 30 novembre 2016 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/13195-juillet-seuil-applicable-shopping-hors-7bfe"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/13195-juli-drempel-taxfree-shoppen-samengevoegde-c2f7"
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# L'arrêté royal du 4 juillet 2016 relatif au seuil applicable au shopping

**Numéro**

13195

**Date**

30 novembre 2016

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2016-2017, CRIV 54 COM 546 du 30.11.2016, p. 1**

*L'arrêté royal du 4 juillet 2016 relatif au seuil applicable au shopping hors taxes*

**Meryame Kitir**: Le 4 juillet, le ministre des Finances a signé un arrêté royal assouplissant les conditions relatives aux achats hors taxes dans les aéroports. Le seuil d'exonération de la TVA a été ramené de 125 à 50 euros.

Selon l'Inspection des Finances et le Conseil d'État, l'incidence budgétaire de cette nouvelle réglementation est négative. Le Conseil d'État indique que la ministre du Budget avait émis un avis négatif sur la mesure, celle-ci n'ayant pas été évoquée lors du contrôle budgétaire et ne figurant en outre pas dans le projet visant à donner, après les attentats, un coup de pouce aux entreprises opérant sur le site de l'aéroport.

L'avis négatif rendu par sa collègue tombait manifestement mal pour M. Van Overtveldt. Tout arrêté royal qui reçoit un avis négatif de la ministre du Budget doit être soumis au Conseil des

ministres. Le ministre des Finances n'a pas respecté cette règle et a octroyé seul l'exemption de TVA. Le Conseil des ministres s'est ensuite contenté de régulariser cette mesure qui était déjà appliquée sur le terrain depuis trois mois.

Quelle est l'incidence budgétaire de l'arrêté royal relatif au seuil applicable au shopping hors taxes? Qui a calculé cette incidence? Pourquoi la ministre du Budget n'a-t-elle pas demandé au gouvernement d'annuler la décision du ministre des Finances? Comment va-t-elle veiller à ce que ses collègues observent les règles budgétaires en vigueur?

**Sophie Wilmès, ministre**: La publication de l’arrêté royal au *Moniteur belge* est due à une erreur administrative que le SPF Finances et moi-même déplorons. Cette erreur de procédure a entre-temps été rectifiée par le Conseil des ministres le 15 septembre dernier.

Les incidences budgétaires de l’arrêté royal précité s’élèvent à 1,6 million d’euros par an selon les estimations du SPF Finances, qui ont été approuvées par l’Inspection des Finances.

Chaque jour, mon administration traite parfaitement des dizaines de dossiers dans lesquels je dois, conformément à la loi, donner mon accord. Le gouvernement ne pourrait jamais accepter que l'avis de la ministre du Budget soit purement et simplement ignoré.

**Meryame Kitir**: Je suis ravie que la ministre veille au respect des règles budgétaires. Si tous les ministres prennent librement des mesures ayant une incidence budgétaire, c'est finalement la ministre du Budget qui devra expliquer les causes du dérapage budgétaire. J'espère que cela ne se répétera pas.

*L'incident est clos.*