---
title: "Question parlementaire 131 · Contrôle de l'inventaire annuel des grandes et moyennes entreprises. Contrôles physiques"
description: "Contrôle de l'inventaire annuel des grandes et moyennes entreprises. Question parlementaire n° 131 du 6 février 1984 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/131-controle-inventaire-annuel-grandes-moyennes-985f"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/131-controle-jaarlijkse-inventarissen-grote-middelgrote-e742"
---

# Contrôle de l'inventaire annuel des grandes et moyennes entreprises. Contrôles physiques

**Numéro**

131

**Date**

6 février 1984

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Contrôle de l'inventaire annuel des grandes et moyennes entreprises - Contrôles physiques*

## **QUESTION**

Depuis quelques semaines, les détaillants sont contrôlés systématiquement par les services de la T.V.A., pour les stocks de marchandises existant dans l'entreprise au 31 décembre 1983.

Cette pratique suscite le mécontentement des classes moyennes. Contrairement aux grandes entreprises, où ce contrôle n'a pas eu lieu, les indépendants n'ont pas toujours un personnel suffisant pour faire un inventaire correct en quelques semaines. La recherche des factures signalant les prix d'achat des biens sous stock est un travail fastidieux. En outre, les assujettis soumis à un forfait fiscal se demandent si le fisc va leur demander un inventaire annuel.

Dans certaines régions, des petits commerçants trouvent sous leur porte une note stencilée les invitant à produire, dans les huit jours, leur livre d'inventaire. Cette chasse aux sorcières ne favorise pas les bonnes relations avec les instances fiscales. Certains contrôleurs affirment que si les documents demandés ne sont pas présentés dans les délais, le stock sera réputé inexistant, ce qui aura de sérieuses conséquences fiscales.

Appuyez-vous cette action de grande envergure à l'égard des petits commerçants? Dans quelle mesure peut-elle desserrer les contraintes administratives qui leur sont imposées?

## **REPONSE**

L'obligation d'établir un inventaire annuel imposée par l'article 7 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises s'étend à toute entreprise visée à l'article 1er de la même loi.

Ceci n'est, il est vrai, pas une législation fiscale mais cela n'empêche pas qu'un assujetti à la T.V.A. est tenu de dresser un inventaire annuel lorsqu'il est une entreprise au sens de la loi précitée.

Les obligations générales concernant l'inventaire et les comptes annuels correspondants sont expressément définies par la loi du 17 juillet 1975. Ces prescriptions ont trait aux opérations matérielles, à l'évaluation, à la mise en concordance des comptes avec les données de l'inventaire et à la transcription dans le livre des inventaires.

Les contrôles effectués par les services de la T.V.A. depuis la mi-janvier portent sur la constatation matérielle de l'existence d'un inventaire régulier. L'administration est d'avis que cette forme de contrôle des faits peut-être utile dans le cadre de la tâche qui lui a été confiée par le législateur, à savoir veiller à la perception et au recouvrement de la T.V.A.

Contrairement à ce que pense l'honorable Membre, les instructions données par l'administration visent en premier lieu le contrôle des inventaires des grandes et moyennes entreprises.

Enfin, je peux communiquer à l'honorable Membre que l'administration m'a assuré qu'elle veille à ce que ces contrôles n'aient aucune influence défavorable sur les bonnes relations qui doivent exister entre l'administration et les contribuables et auxquelles j'attache, en tant que Ministre des Finances, énormément d'importance.