--- title: "Question parlementaire 13 · Droit à déduction" description: "Droit à déduction. Question parlementaire n° 13 du 14 décembre 2011 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/13-droit-deduction-biens-investissement-destines-f0ea" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/13-recht-aftrek-bedrijfsmiddelen-bestemd-economische-5199" --- # Droit à déduction, Biens d'investissement destinés à l'activité économique et à des fins privées **Numéro** 13 **Législature** 53 **Date** 14 décembre 2011 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 18 paragraphes Question et réponse écrite n° : 13 - Législature : 53 Auteur : Veerle Wouters, N-VA (06401) Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique Titre : TVA. - Droit à déduction. - Biens d'investissement destinés à l'activité économique et à des fins privées. - Modification de l'utilisation (QE 514). Date de dépôt : 14/12/2011 ## Question Dans l'attente d'un commentaire détaillé à propos de l'interaction entre les dispositions relatives au régime de déduction telles que prévues aux articles [45, § 1quinquies](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45), et [45, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45), du Code de la TVA (C.TVA) et à l'[article 19, § 1er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19), tel qu'il est applicable à partir du 1er janvier 2011, les questions suivantes se posent. 1\. a) Lorsque le droit à déduction pour un bien d'investissement est né avant le 1er janvier 2011 et que par conséquent, ce moment précède l'entrée en vigueur du nouvel [article 45, §1quinquies,du C.TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45), cette disposition s'applique-t-elle à ce bien d'investissement? b) Dans la négative, l'usage supplémentaire temporaire d'un tel bien d'investissement est-il toujours considéré, de par la modification de l'[article 19, § 1er, du C.TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19), comme une prestation de services assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux? c) L'[article 19, § 1er, du C.TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19) est-il de nouveau applicable, à partir du 1er janvier 2011, aux biens d'investissement immobiliers pour lesquels le droit à déduction est né avant le 1er janvier 2011, et cela tant pendant qu'après le délai de révision? d) En cas de réponses négatives aux questions 1. b) et 1. c), convient-il, à partir du 1er janvier 2011, de ne plus corriger qu'une modification permanente de l'utilisation du bien d'investissement par le biais d'une révision du droit à déduction? 2\. Lorsqu'un bien d'investissement autre qu'un véhicule automobile soumis à la limitation de déduction de l'[article 45, § 2, du C.TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) est utilisé tant pour les besoins de l'activité économique que pour des besoins privés ou pour les besoins privés du personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à l'activité économique, et que le droit à déduction, né à partir du 1er janvier 2011, est dès lors limité en vertu de l'[article 45, § 1quinquies, du C.TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45), comment convient-il de corriger une modification de l'utilisation à des fins privées? ## Réponse Publication réponse : B050 · Date publication : 23/01/2012 Par sa décision n° E.T. 119.650 du 20 octobre 2011, l'administration a publié un commentaire des modifications au Code de la TVA qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2011 et qui ont pour effet de limiter le droit à déduction des biens d'investissement utilisés tant à des fins professionnelles que privées. L'administration a pris connaissance du fait que, dans certaines situations, il pouvait exister des difficultés pratiques pour déterminer l'utilisation privée de véhicules d'entreprise avec effet rétroactif pour l'année 2011. Dans ce contexte, il avait donc été décidé, dans l'attente d'informations complémentaires, de suspendre l'application de ladite décision. Ainsi que mon prédécesseur l'a déjà confirmé, les principes contenus dans cette décision demeurent valables mais, en vue d'une interprétation correcte et uniforme de ceux-ci, un addendum se concentrant sur les modalités pratiques d'application de la décision est en cours d'élaboration, en concertation avec les représentants des entreprises. Dans l'attente de la publication de cet addendum et afin de pouvoir assurer une sécurité juridique aux assujettis, l'administration a publié, dans un commentaire additionnel dont les références sont E.T. 119.650/2 du 23 décembre 2011, les conséquences de la suspension de la décision n° E.T. 119.650 pour les opérations dont le fait générateur de la taxe est intervenu au cours de l'année 2011. Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-b050-680-0013-2011201205277.xml) ## Textes cités 2 [CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 5 occurrences [CTVA art. 19](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19) 3 occurrences ## Doctrine administrative 1 [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/13-droit-deduction-biens-investissement-destines-f0ea/documents?type=questions-parlementaires) « … du droit à déduction que dans la mesure où l'usage privé total vient à dépasser la déduction initialement opérée? Réponse Publication réponse : B051 · Date publication : 06/02/2012 Je réfère l'honorable membre à ma réponse du 20 janvier 2012 donnée à sa question n° 13 du 14 décembre 2011 (Questions et Réponses, Chambre, 2011-2012, n° 50 du 23 janvier 2012). » [Limitation de la déduction de la TVA sur les voitures de société](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/15-limitation-deduction-tva-voitures-societe-73c8) Question parlementaire 14.12.2011 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/13-droit-deduction-biens-investissement-destines-f0ea/documents)