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title: "Question parlementaire 13 · Associations intercommunales mixtes. Assujettissement à la T.V.A"
description: "Associations intercommunales mixtes. Assujettissement à la T.V.A. Question parlementaire n° 13 du 19 octobre 1983 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/13-associations-intercommunales-mixtes-assujettissement-peeters-8181"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/13-gemengde-intercommunales-btw-belastingplichtigen-peeters-9ce5"
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# Associations intercommunales mixtes. Assujettissement à la T.V.A

**Numéro**

13

**Date**

19 octobre 1983

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Associations intercommunales mixtes - Assujettissement à la T.V.A*

## **QUESTION**

Le secteur privé se plaint de la concurrence déloyale de ces intercommunales, qui ne doivent pas payer de T.V.A. et peuvent donc réduire leurs prix de 13 p.c.

J 'aimerais savoir:

1\. S'il est légalement possible de faire cesser cette concurrence déloyale.

2\. Si vous comptez prendre une initiative dans ce sens.

## **REPONSE**

Contrairement à ce que pense l'honorable Membre, une association intercommunale mixte a la qualité d'assujetti à la T.V.A. lorsque les opérations qu'elle effectue sont visées par le Code de la T.V.A. Ces opérations sont alors soumises à la taxe selon les règles normales.

Si l'honorable Membre estime qu'il existe des situations qui provoquent des distorsions de concurrence et s'il me communique toutes les données nécessaires à ce sujet, je suis tout disposé à faire examiner ces situations par mon administration.