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title: "Question parlementaire 1299 · Taux. Canots à rames"
description: "Taux. Canots à rames, taux de l'intérêt, canot à rames. Question parlementaire n° 1299 du 30 novembre 1994 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1299-taux-canots-rames-representant-sarens-5c08"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1299-tarieven-boten-riemen-sarens-tarief-8bbc"
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# Taux. Canots à rames · T.V.A. Taux. Canots à rames

**Numéro**

1299

**Date**

30 novembre 1994

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

*T.V.A. - Taux - Canots à rames*

## **QUESTION**

L'aviron est un sport non rémunéré qui se pratique grâce au travail et au dévouement de délégués des clubs et de volontaires.

Le taux de 20,5% de la T.V.A. applicable à l'achat de canots et de rames reste une entrave financière pour les pratiquants de cette discipline. Certains Etats membres de l'Union européenne appliquent cependant des taux plus favorables.

Comptez-vous prendre des mesures pour ramener notre taux de la T.V.A., qui est actuellement de 20,5%, à la moyenne européenne?

## **REPONSE**

En vue de l'harmonisation fiscale au 1 er janvier 1993, le Conseil des Communautés européennes a adopté le 19 octobre 1992 une directive dans laquelle les biens et les services, auxquels un taux réduit pouvait encore être appliqué après le 1 er janvier 1993, sont énumérés dans une liste limitative, en l'occurrence l'annexe H de la directive 92/77/C.E.E. du Conseil du 19 octobre 1992, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/C.E.E.

Etant donné que les bateaux et les rames ne sont pas repris dans cette liste limitative, l'application du taux réduit est exclue en vertu de cette directive C.E.E.;

Par conséquent, les bateaux et les rames sont passibles du taux normal de la T.V.A. qui s'élève actuellement à 20,5%.

Enfin, je dois signaler à l'honorable membre qu'une réduction du taux normal n'est pas envisagée actuellement.

(Q. et R. Parl., Chambre, S.O. 1994-95, n° 135)