--- title: "Question parlementaire 1298 · Transparence, consultation publique sur les avant-projets, calendrier de négociation des conventions préventives" description: "Transparence, consultation publique sur les avant-projets, calendrier. Question parlementaire n° 1298 du 11 janvier 2023 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1298-transparence-consultation-publique-avant-projets-db86" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1298-transparantie-publieksbevraging-voorontwerpen-onderhandelingskalender-16f4" --- # Transparence, consultation publique sur les avant-projets, calendrier de négociation des conventions préventives **Numéro** 1298 **Date** 11 janvier 2023 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 7 paragraphes Question parlementaire n° 1298 de monsieur Peter De Roover du 11.01.2023 **Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/104 du 28.02.2023, p. 198** *Transparence, consultation publique sur les avant-projets, calendrier de négociation des conventions préventives de la double imposition* ## **QUESTION** (de monsieur De Roover) Lors de votre entrée en fonction, vous avez annoncé que votre politique serait celle de la transparence. Vous avez organisé une consultation publique sur l'avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services (55K1820). Vous avez reconnu que le calendrier de négociation des conventions préventives de la double imposition était effectivement un moyen de tenir les citoyens, les entreprises et les autres intervenants informés de l'évolution des négociations ([question n° 384 du 27 mai 2020 de Kathleen Depoorter](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/384-calendrier-negociations-conventions-preventives-double-bf3d), Questions et Réponses, Chambre, 2019-2020, n° 22, 171). 1. a) Avez-vous jusqu'à présent organisé des consultations publiques sur d'autres avant-projets que celui susmentionné? Dans l'affirmative, sur quels avant-projets? b) Sur la base de quels critères décidez-vous d'organiser ou non une consultation publique sur un avant-projet? 2. Pourquoi votre administration ne publie-t-elle plus de calendrier de négociation des conventions préventives de la double imposition sur le site du SPF Finances? 3. Pouvez-vous esquisser l'évolution des négociations des conventions préventives de la double imposition et des accords d'échange de renseignements fiscaux depuis le 27 mai 2020, ainsi que le calendrier de négociation de 2023? ## **REPONSE** (du Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale) 1\. À titre d'essai, une seule consultation publique sur un avant-projet a eu lieu à ce jour. Il s'agissait de la transposition d'une directive européenne en droit belge. L'utilité et la possibilité d'une consultation publique générale sont examinées projet par projet. Les paramètres importants ici sont la complexité des règles ainsi que leur champ d'application. Ainsi, pour la transposition de l'impôt minimum en droit belge, le choix a été fait d'interroger directement des parties prenantes spécifiques dans l'espoir de générer un taux de réponse plus élevé. 2. Je suis convaincu de l'utilité de la publication du calendrier des négociations des conventions préventives de la double imposition. Ce calendrier est en effet, pour les citoyens, les entreprises et les autres acteurs concernés, un moyen de se tenir au courant de l'évolution des négociations. En outre, ceux-ci sont ainsi mis en mesure de porter à la connaissance des négociateurs les cas de double imposition auxquels ils sont confrontés, ou sont susceptibles de l'être, par exemple dans le cadre de projets d'investissements en cours ou envisagés. Le calendrier qui figurait auparavant sur le site web du SPF Finances a été retiré en vue d'être retravaillé en profondeur. Entretemps, deux évènements sont venus ralentir fortement le rythme des négociations: la pandémie de COVID-19 (en empêchant les missions à l'étranger et l'accueil en Belgique de délégations étrangères) et les travaux de l' Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) relatifs aux piliers 1 et 2 (en accaparant le temps de travail des agents faisant partie du service chargé des aspects internationaux des impôts sur les revenus). Cela explique qu'une version remaniée du calendrier des négociations n'aie pas encore été publiée. Ce sera toutefois le cas dès que les négociations reprendront à un rythme plus soutenu. 3. Comme indiqué en réponse à la question précédente, le rythme des négociations a été fortement ralenti durant la période courant du 27 mai 2020 à ce début 2023. Les capacités de négociation ont été principalement affectées aux processus de révision des conventions conclues avec les États voisins: - l'Allemagne (négociation en cours d'une nouvelle convention); - le Luxembourg (négociation, parafe et signature d'un Avenant relatif au télétravail); - les Pays-Bas (négociation et parafe d'une nouvelle convention). Il s'agit donc d'un petit nombre d'États mais, vu l'étroitesse de leurs liens économiques avec la Belgique, ces négociations sont particulièrement complexes et sensibles. Par ailleurs, un second tour de négociation d'une convention a eu lieu avec la Colombie. En ce qui concerne les Tax information exchange agreements (TIEA), l'intérêt d'en négocier de nouveaux s'amenuise eu égard au nombre sans cesse croissant d'États participant à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe (146 États à ce jour). C'est pourquoi aucun TIEA n'a été négocié durant la période visée, et qu'il n'est à ce stade pas prévu d'en négocier au cours de l'année qui débute. Actuellement, il n'est pas encore possible pour le service chargé des aspects internationaux des impôts sur les revenus de se consacrer autant qu'il serait nécessaire aux négociations de conventions car les travaux de l'OCDE relatifs aux piliers 1 et 2 ne sont pas encore finalisés. Cependant, dans la mesure du possible, les priorités en en matière de négociation vont à présent être de clôturer les négociations avec l'Allemagne, de poursuivre celles avec la Colombie, de reprendre les négociations entamées avant le 27 mai 2020 avec Andorre et le Kenya et d'entamer des négociations en vue de la conclusion d'une convention avec la Namibie et le Liechtenstein.