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title: "Question parlementaire 1296 · Régies portuaires flamandes. Concessions"
description: "Régies portuaires flamandes. Concessions, régie portuaire flamande. Question parlementaire n° 1296 du 21 mars 2006 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1296-regies-portuaires-flamandes-concessions-depoortere-5621"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1296-vlaamse-havenbedrijven-concessieproblematiek-depoortere-vlaams-03bf"
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# Régies portuaires flamandes. Concessions, Depoortere du 21.03.2006 · Régies portuaires flamandes. Concessions

**Numéro**

1296

**Date**

21 mars 2006

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 122, p. 23808-23809**

*Régies portuaires flamandes - Concessions*

## **QUESTION**

Le 13 février 2006, les quatre ports maritimes flamands vous ont adressé un courrier relatif au problème de la TVA dans les ports maritimes.

Conformément à l'article 18, § 1 er, 2e alinéa, 6° du Code de la TVA, les concessions sur les terrains portuaires sont soumises à la TVA. Il règne une certaine confusion en ce qui concerne l'application de l'exemption prévue à l'[article 42, § 1 er du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42). À ce sujet, différentes sources indiquent que votre administration prépare actuellement une nouvelle position qui n'est pas accueillie favorablement par les ports maritimes flamands.

1\. Quelle réponse avez-vous envoyée en réaction aux inquiétudes formulées par les ports maritimes flamands dans leur lettre du 13 février 2006 ?

2\. Pouvez-vous comprendre l'inquiétude des régies portuaires flamandes ?

3\. Envisagez-vous - avant d'adopter une postion - d'accéder à la demande des régies portuaires d'organiser une concertation à ce sujet ?

## **REPONSE**

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 19.05.2006)

1 à 3. La problématique de l'octroi par les ports maritimes flamands de concessions sur des terrains portuaires a, à la lumière du nouveau point de vue concernant le régime TVA applicable aux concessions domaniales ([question n° 1008 de M. Arens du 24 novembre 2005](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1008-assujettissement-concessions-domaniales-cjce-arret-49af), *Questions et Réponses,* Chambre, 2005-2006, n° 112, p. 21097), fait l'objet d'une concertation avec les intéressés ce 9 mars 2006 au cabinet du secrétaire d'État H. Jamar. Une poursuite de cette concertation aura lieu dès que les représentants des ports maritimes concernés auront fourni certains renseignements complémentaires.

Je comprends l'inquiétude du secteur, naturellement. Il n'en demeure pas moins que les mêmes opérations doivent être traitées de manière identique, sans distinguer selon que l'assujetti relève du secteur privé ou du secteur public.

## Textes cités

1

[CTVA art. 42](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42) 1 occurrence