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title: "Question parlementaire 1292 · Exemption. Sociétés d'avocats établies à l'étranger"
description: "Exemption. Sociétés d'avocats établies à l'étranger, exonération. Question parlementaire n° 1292 du 12 mai 2006 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1292-exemption-societes-avocats-etablies-etranger-d7b2"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1292-vrijstelling-in-buitenland-gevestigde-advocatenvennootschappen-6768"
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# Exemption. Sociétés d'avocats établies à l'étranger, Wathelet du 12.05.2006 · Exemption. Sociétés d'avocats établies à l'étranger

**Numéro**

1292

**Date**

12 mai 2006

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 123, p. 24118-24119**

*Exemption - Sociétés d'avocats établies à l'étranger*

## **QUESTION**

Votre administration peut-elle communiquer si pour que l'établissement stable en Belgique d'une société d'avocats établie à l'étranger bénéficie de l'exemption prévue par l'[article 44, § 1 er, 1° du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) il convient de se référer à la totalité des établissements dans l'Union européenne et hors de l'Union européenne pour déterminer si la majorité des avocats associés sont inscrits à un barreau en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ?

## **REPONSE**

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 01.06.2006)

Dans la situation envisagée par l'honorable membre, il convient effectivement de tenir compte de l'ensemble des avocats associés des différents établissements de la société d'avocats établie à l'étranger.

## Textes cités

1

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence