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title: "Question parlementaire 129 · Taux de la T.V.A. Majoration au 1er avril 1992. Incidence. Tracteurs agricoles"
description: "Taux de la T.V.A. Majoration au 1er avril 1992. Question parlementaire n° 129 du 28 août 1992 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/129-taux-majoration-1er-avril-incidence-b266"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/129-btw-tarieven-verhoging-april-weerslag-65d9"
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# Taux de la T.V.A. Majoration au 1er avril 1992. Incidence. Tracteurs agricoles. · Taux de la T.V.A. Majoration au 1er avril 1992. Incidence. Tracteurs agricoles. Moissonneuses batteuses. Estimation de la base imposable pour les années 1989 à 1991

**Numéro**

129

**Date**

28 août 1992

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

26 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Taux de la T.V.A - Majoration au 1er avril 1992 - Incidence - Tracteurs agricoles - Moissonneuses batteuses - Estimation de la base imposable pour les années 1989 à 1991*

## **QUESTION**

Le Gouvernement a relevé la T.V.A. de 19 à 19,5% pour l'achat des tracteurs agricoles.

Quel est le nombre des tracteurs agricoles et quelle est leur valeur sur laquelle une T.V.A. a été appliquée au cours des trois dernières années?

Idem pour les moissonneuses batteuses.

## **REPONSE**

L'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines ne dispose pas de données relatives au nombre de tracteurs agricoles et de moissonneuses batteuses, ni à la base d'imposition correspondante sur laquelle la T.V.A. a été appliquée.

C'est pourquoi une estimation de cette base d'imposition a été effectuée pour les 3 dernières années, en se fondant sur des données de l'Institut économique agricole (I.E.A.). Cependant, cette estimation ne concerne que la vente de tracteurs agricoles et de moissonneuses batteuses à l'état neuf. L'I.E.A. ne dispose pas des données relatives à la vente de tracteurs agricoles et de moissonneuses batteuses d'occasion.

(En milliards de francs)

| Année | Base d'imposition estimée pour les tracteurs agricoles | Base d'imposition estimée pour les moissonneuses batteuses |
| --- | --- | --- |
| 1989.... | 4,1 | 0,8 |
| 1990.... | 4,2 | 0,6 |
| 1991.... | 2,9 | 0,4 |

Je tiens toutefois à signaler à l'honorable Membre que l'incidence de l'augmentation du taux de T.V.A. de 19% à 19,5% sur les tracteurs agricoles et les moissonneuses batteuses est minime pour les agriculteurs, et ce quel que soit leur régime d'imposition:

\- les exploitants agricoles soumis au régime normal et déposant des déclarations périodiques ont le droit de déduire la T.V.A. grevant leurs achats professionnels de la T.V.A. dont ils sont redevables envers le Trésor pour les livraisons de biens et prestations de services fournies à leurs clients. La T.V.A. n'est donc pas un élément de leur prix de revient et son taux n'a par conséquent aucune importance;

\- les exploitants agricoles soumis au régime forfaitaire peuvent également récupérer leur T.V.A. en amont par le biais du pourcentage forfaitaire de remboursement de T.V.A.

Q.R. S. 1992, no 24, p. 1028. Revue T.V.A. no 101, p. 947.