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title: "Question parlementaire 12890 · Travaux immobiliers. report de paiement de la taxe. société de logement social"
description: "Travaux immobiliers. report de paiement de la taxe. société de logement social. Question parlementaire n° 12890 du 10 juillet 2012 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/12890-travaux-immobiliers-report-paiement-taxe-5689"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/12890-werk-in-onroerende-staat-verlegging-affc"
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# Travaux immobiliers. report de paiement de la taxe. société de logement social

**Numéro**

12890

**Date**

10 juillet 2012

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

13 paragraphes

**Compte rendu analytique 53, Commission des Finances et du Budget 537 du 10.07.2012, p. 10**

*Travaux immobiliers*

*Report de paiement de la taxe*

*Société de logement social*

## **QUESTION**

( de monsieur Vercamer)

Le 20 mars 2012, le SPF Finances a décidé d'abroger, à partir du 1er juillet 2012, les dérogations existantes en matière de report de paiement pour la TVA sur les travaux immobiliers.

Une de ces dérogations s'appliquait au secteur du logement social. Les sociétés de logement social devront désormais introduire leurs propres déclarations périodiques à la TVA, ce qui constitue une charge de travail supplémentaire importante.

Pourquoi cette dérogation a-t-elle été abrogée? Ne serait-il pas possible de prévoir un délai supplémentaire pour permettre à ces sociétés de s'organiser au niveau administratif?

## **REPONSE**

( de monsieur Bogaert, secrétaire d'État)

L'exécutant de travaux immobiliers peut constater au moyen du numéro de TVA communiqué par le cocontractant qui introduit des déclarations périodiques que le report de paiement est d'application pour les services en question sans qu'il ait à vérifier la destination des travaux. De cette manière, une seule règle est d'application sans exception et l'on prévient les litiges.

Mon administration a publié cette décision dès le 20 mars 2012, aussi les contribuables ont-ils eu assez de temps pour procéder aux modifications requises. Cependant, mon administration sera compréhensive vis-à-vis de certains contribuables qui n'ont pas encore pu régler leur situation du point de vue organisationnel. Elle ne formulera pas de critiques, dès lors, si des factures sont introduites après le 30 juin 2012 pour des travaux immobiliers pour lesquels le report de paiement n'a pas été appliqué alors que cela aurait dû être le cas. La condition suivante devra toutefois être remplie: le preneur de services sera tenu de prouver que le prestataire de services a acquitté la TVA facturée auprès du Trésor. La période de transition devra toutefois rester aussi courte que possible.

## **CONCLUSION**

( de monsieur Vercamer)

L'insertion d'une période de transition est positive.