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title: "Question parlementaire 1286 · Refacturation de frais supportés à l'étranger"
description: "Refacturation de frais supportés à l'étranger. Question parlementaire n° 1286 du 10 mai 2006 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1286-refacturation-frais-supportes-etranger-wathelet-1b5b"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1286-doorfacturering-in-buitenland-gemaakte-kosten-01cc"
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# Refacturation de frais supportés à l'étranger, Wathelet du 10.05.2006

**Numéro**

1286

**Date**

10 mai 2006

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 123, p. 24117-24118**

*Refacturation de frais supportés à l'étranger*

## **QUESTION**

1\. Votre administration peut-elle préciser si la refacturation à un client belge par un consultant indépendant établi en Belgique de frais d'hôtels, de restaurants supportés à l'étranger, ainsi que des frais de déplacement en voiture entre la Belgique et l'étranger est soumise à la TVA ?

2\. Si oui, pourquoi ?

3\. Si non, pourquoi ?

## **REPONSE**

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 30.05.2006)

Conformément à l'[article 26, alinéa 1 er , du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26), pour les livraisons de biens et les prestations de services, la taxe est calculée sur tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur du bien ou par le prestataire du service de la part de celui à qui le bien ou le service est fourni ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.

Lorsqu'un assujetti porte en compte à son client des frais supportés dans le cadre de la mission dont il a été chargé, ces frais contribuent en fait à la réalisation des prestations de services rendues à ce client et forment donc un élément du prix de ces prestations de services. Dans cette mesure, pour la perception de la taxe, ces frais font partie de la base d'imposition des prestations de services fournies et suivent le régime applicable à celles-ci.

Par conséquent, les frais d'hôtels, de restaurant et de déplacement, exposés par un consultant indépendant établi en Belgique et re-facturés à son client belge, doivent être soumis à la TVA en Belgique, au même titre que la rémunération proprement dite, dès lors que la prestation de services rendue par le consultant est localisée dans le pays.

## Textes cités

1

[CTVA art. 26](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26) 1 occurrence

## Doctrine administrative

2

[Décisions anticipées 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1286-refacturation-frais-supportes-etranger-wathelet-1b5b/documents?type=decisions-anticipees) [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1286-refacturation-frais-supportes-etranger-wathelet-1b5b/documents?type=questions-parlementaires)

« … ce client et forment donc un élément du prix de ces prestations de services". "Dans cette mesure, pour la perception de la taxe, ces frais font partie de la base d'imposition des prestations de services fournies et suivent le régime applicable à celles-ci" ( question n° 1286 de M. Wathelet du 10 mai 2006 , Questions et réponses, Chambre, 2005-2006, n° 123 du 6 juin 2006, p. 24117). Par conséquent, les frais en question doivent être soumis à la TVA en Belgique, dès lors que la prestation de services rendue par le consultant est localisée dans le pays. Cette … »

[Consultants. base d'imposition](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/543-consultants-base-imposition-frank-wilrycx-8334) Question parlementaire 24.07.2012

[Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1286-refacturation-frais-supportes-etranger-wathelet-1b5b/documents)