---
title: "Question parlementaire 1276 · Constitution d'un droit réel. Base minimale d'imposition"
description: "Constitution d'un droit réel. Base minimale d'imposition, constitution de droits réels. Question parlementaire n° 1276 du 8 mai 2006 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1276-constitution-droit-reel-base-minimale-15d2"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1276-vestiging-zakelijk-recht-minimum-maatstaf-4be7"
---

# Constitution d'un droit réel. Base minimale d'imposition

**Numéro**

1276

**Date**

8 mai 2006

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

13 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 125, p. 24557-24558**

*Constitution d'un droit réel - Base minimale d'imposition*

## **QUESTION**

Moyennant le respect de certaines conditions, toute personne qui, en dehors de l'exercice d'une activité économique, constitue un droit réel sur un bâtiment qu'elle a construit, fait construire ou acquis avec application de la taxe, peut opter vis-à-vis de cette opération pour la qualité d'assujetti et ainsi constituer ce droit réel avec paiement de la TVA.

La personne qui choisit de soumettre la constitution du droit réel à la TVA peut déduire de la taxe due la TVA afférente aux opérations tendant ou concourant à l'érection ou à l'acquisition du bâtiment sur lequel le droit réel est établi, ainsi que les taxes afférentes aux opérations en rapport direct avec la constitution du droit réel (Manuel de la TVA, n° 161, *www.fisconet.be*).

Toutefois, l'administration n'admettra la déduction totale de la TVA lors de la constitution d'un droit réel que si le prix de vente réclamé pour la constitution du droit réel approche le prix de vente du droit réel, le prix de construction ou le prix d'achat du bâtiment en pleine propriété (Commentaire TVA n° 8/160, *www.fisconet.be* ). Plus précisément, la déduction totale de la TVA est acceptée si le prix de vente réclamé pour la constitution du droit réel atteint au moins 95 % ou 97,5 % du prix de construction (ou du prix d'achat) du bâtiment en pleine propriété, dans la mesure ou\` le droit réel est établi respectivement pour une durée inférieure ou supérieure à 10 ans.

Dans les faits, l'administration impose donc une base minimale d'imposition.

Pourriez-vous m'indiquer quelle base légale est à l'origine de cette base minimale d'imposition?

## **REPONSE**

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 13.06.2006)

L'instauration d'une base minimale d'imposition reviendrait à exiger la perception de la taxe sur un montant supérieur à celui qui a été conventionnellement fixé par les parties et qui, conformément à l'[article 26 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26), constitue la base d'imposition de la taxe sur la constitution du droit réel. Tel n'est pas le cas.

En ce qui concerne la déduction des taxes en amont, la position de l'administration respecte la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes selon laquelle seules sont déductibles les taxes ayant grevé les éléments constitutifs des biens ou des services que l'assujetti fournit avec application de la taxe.

En l'espèce, la constitution d'un droit réel sur un bien immeuble n'emportant que le transfert partiel des droits du cédant sur cet immeuble, il est normal que la taxe ne soit déductible qu'à due concurrence du coût de revient du droit réel constitué.

Si toutefois, le coût de constitution de ce droit réel approche sensiblement celui de la vente en pleine propriété de l'immeuble, l'administration accepte que la taxe en amont soit déduite en totalité, nonobstant les droits que se réserve le cédant. Ces règles me paraissent équitables.

## Textes cités

1

[CTVA art. 26](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26) 1 occurrence

## Doctrine administrative

11

[Décisions anticipées 6](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1276-constitution-droit-reel-base-minimale-15d2/documents?type=decisions-anticipees) [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1276-constitution-droit-reel-base-minimale-15d2/documents?type=commentaire)

« … minimale de perception s’impose en cas de cession de la nue-propriété, aucune base minimale ne s’applique en ce qui concerne les constitutions de droits réels autres que le droit de propriété (voir, notamment, la décision n° E.T. 20.368 du 12.11.1975 et la question parlementaire écrite n° 1.276 de monsieur le Représentant Carl Devlies du 08.05.2006 ). C. Cas particuliers a. Cession d'un bâtiment avec transfert différé de la propriété En cas de cession avec transfert différé de la propriété, le prix sur lequel la taxe est calculée, est en principe composé du montant total des sommes périodiques qui … »

[Livraisons (01.07.2026), Topics particuliers, Biens immobiliers](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/topics-particuliers-biens-immobiliers-livraisons-46bf) Commentaire administratif 22.09.2025

[Voir les 11 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1276-constitution-droit-reel-base-minimale-15d2/documents)