--- title: "Question parlementaire 1273 · Amendes administratives" description: "Amendes administratives, amende administrative. Question parlementaire n° 1273 du 3 novembre 1994 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1273-tva-amendes-administratives-representant-clippele-fbb7" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1273-bepaling-bedrag-administratieve-geldboeten-betekening-05dd" --- # Amendes administratives · TVA. Amendes administratives **Numéro** 1273 **Date** 3 novembre 1994 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 15 paragraphes *TVA - Amendes administratives* ## **QUESTION** Quel objectif l'Administration veut-elle atteindre en augmentant de 50% les amendes infligées à des assujettis qui sont en désaccord avec la position administrative et qui demandent à trancher un point de droit devant le pouvoir judiciaire? Quel est le but de cette décision? ## **REPONSE** Les dettes en matière de TVA comportent, outre le principal, les intérêts et les accessoires, aussi les amendes administratives qui sont prévues aux articles [70 et suivants](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70) du Code de la TVA. Les dispositions précitées ne déterminent que les montants maximum et minimum des amendes. Le montant exact des amendes infligées résulte de l'application de l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 (fixant le montant des amendes administratives proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée) modifié par les arrêtés royaux du 21 octobre 1993 et du 30 mars 1994 ou de l'arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993 (fixant le montant des amendes administratives non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée) modifié par l'arrêté royal du 30 mars 1994. Les arrêtés royaux précités organisent, en pratique, une réduction du montant des amendes, qui, dans les différents cas envisagés, tient compte du caractère accidentel des irrégularités commises, ou du fait qu'elles sont dues à l'ignorance, l'erreur ou la négligence. Un des buts poursuivis lors de la détermination du montant d'une amende à infliger dans un cas d'espèce - et ce but relève de la ratio legis des amendes administratives - est de permettre à l'Administration de réagir face à l'inertie, à la négligence et à la mauvaise volonté de ses débiteurs. Ce but est assuré, notamment, par l'[article 2 de l'arrêté royal n° 41](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-41-janvier-fixant-montant-amendes-fiscales-5958#ar41-art2) ainsi que par l'[article 2 de l'arrêté royal n° 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-44-amendes-fiscales-non-proportionnelles-a785#ar44-art2) précités. En vertu de ces dernières dispositions, en cas de notification ou signification de la contrainte visée à l'[article 85 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-85), les montants des amendes fixées dans les annexes desdits arrêtés royaux sont majorés de 50% sans que le montant réclamé puisse être supérieur au maximum légal. Cette majoration aboutit en fait à une réduction moindre des amendes légales par rapport à celles qui sont déterminées dans les annexes. Cette moindre réduction des amendes n'est appliquée qu'au moment de la notification ou de la signification de la contrainte c'est-à-dire à l'issue de la phase administrative du recouvrement. En vertu de l'[article 85 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-85), en cas de non paiement de la taxe, des intérêts, des amendes fiscales et des accessoires, une contrainte est décernée par le fonctionnaire chargé du recouvrement et cette contrainte est visée et rendue exécutoire par le directeur régional de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines ou par un fonctionnaire désigné par lui. La contrainte est un titre exécutoire permettant le recours aux différentes mesures d'exécution forcée prévues tant dans le Code de la TVA que dans le Code judiciaire en vue d'assurer le recouvrement des deniers publics. La notification ou la signification d'une contrainte intervient entre autres à la suite du non paiement des sommes dues résultant d'une déclaration périodique déposée par le redevable de la taxe. Elle intervient aussi à la suite d'un redressement de la situation fiscale de ce dernier. Dans la pratique administrative, le recours aux mesures d'exécution forcée n'a lieu - et par conséquent la contrainte n'est décernée, visée et rendue exécutoire - qu'à l'issue d'une période plus ou moins longue qui débute avec la constatation du non-paiement de la taxe déclarée ou la constatation d'autres contraventions aux dispositions du Code de la TVA ou aux mesures prises pour son exécution. La période précitée est instaurée au profit du redevable pour lui permettre d'exécuter en temps utile le paiement volontaire de ses dettes ou, le cas échéant, de faire valoir ses griefs à l'encontre d'une taxation effectuée à son égard. Il faut se rappeler que le recouvrement des dettes en matière de TVA est assuré par le fonctionnaire chargé du recouvrement, qui est responsable de sa mission devant la Cour des comptes, et que la dette TVA a un caractère d'ordre public. A la différence des dettes de nature contractuelle, la TVA est exigible lorsque sont réunies les conditions prévues par le droit matériel, et ce, même en cas de désaccord du redevable. En d'autres termes, la dette TVA est exigible de plein droit lors de la réalisation des opérations imposables et elle est payable au plus tard à l'expiration du délai prévu par les dispositions légales et réglementaires. L'occurrence de la contrainte - titre exécutoire que l'Administration se délivre à elle-même - ne se produit, dans la pratique du recouvrement, qu'à son stade ultime, c'est-à-dire au moment où le recouvrement s'impose par voie judiciaire en raison de l'inertie, de la négligence ou de la mauvaise volonté avérée du redevable. Le redevable de la taxe ayant fait l'objet d'une contrainte, et, consécutivement, de mesures d'exécution forcée, peut interrompre l'exécution de cette contrainte par une opposition motivée avec citation en justice et ce en application de l'[article 89, alinéa 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-89). Lorsque le redevable parvient à obtenir gain de cause en justice, l'annulation de la contrainte par la juridiction de fond entraîne ipso facto l'annulation de l'amende infligée. Compte tenu de ce qui précède, on peut affirmer qu'aucune augmentation des amendes infligées n'est appliquée lorsqu'un assujetti, en application de l'[article 89](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-89) ou [90](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-90) du Code de la TVA ou en application des dispositions du droit commun, recourt au pouvoir judiciaire en vue de faire trancher un problème de droit déterminé. (Q. et R. Parl., Chambre, S.O. 1994-95, n° 145) ## Textes cités 6 [CTVA art. 85](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-85) 2 occurrences [CTVA art. 89](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-89) 2 occurrences [AR no 41 art. 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-41-janvier-fixant-montant-amendes-fiscales-5958) 1 occurrence [AR no 44 art. 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-44-amendes-fiscales-non-proportionnelles-a785) 1 occurrence [CTVA art. 70](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70) 1 occurrence [CTVA art. 90](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-90) 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1273-tva-amendes-administratives-representant-clippele-fbb7/documents?type=commentaire) « … doivent avoir lieu dans le délai d’imposition pour que l’imposition soit valable. Cet établissement dans le délai d’imposition, qui est un délai de forclusion, fait naître la dette fiscale. En matière de TVA, la taxe est par contre exigible de plein droit ( question parlementaire écrite n° 1.273 de monsieur le Représentant Jean-Pierre de Clippele du 03.11.1994 ). En d’autres mots, l’existence de la dette d’impôt est une conséquence qui se produit automatiquement sur base de la loi, par la seule force de la loi. Cette exigibilité de plein droit exclut, sans réserve, qu'un acte administratif puisse ici donner … » [Prescriptions (01.01.2024)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prescriptions-b92f) Commentaire administratif 23.05.2024 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1273-tva-amendes-administratives-representant-clippele-fbb7/documents)