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title: "Question parlementaire 1272 · Exemption. Mise à disposition passive"
description: "Exemption. Mise à disposition passive, exonération. Question parlementaire n° 1272 du 3 mai 2006 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1272-exemption-mise-disposition-passive-wathelet-db00"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1272-vrijstelling-passieve-terbeschikkingstelling-wathelet-2b99"
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# Exemption. Mise à disposition passive, Wathelet du 03.05.2006, exonération · Exemption. Mise à disposition passive

**Numéro**

1272

**Date**

3 mai 2006

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 122, p. 23807**

*Exemption - Mise à disposition passive*

## **QUESTION**

1\. Est-il exact que ce qui justifie l'exemption de la location immobilière est son caractère relativement passif ?

2\. Votre administration peut-elle communiquer pourquoi la location de biens meubles ou la concession de brevets ne sont pas aussi exemptées de TVA sur la base du même principe ?

## **REPONSE**

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 24.05.2006)

1\. La réponse à la question de l'honorable membre est affirmative.

2\. Il ne saurait être question d'envisager une exemption pour les opérations visées par l'honorable membre, celle-ci ne concernant que les biens immeubles par nature, conformément aux textes en vigueur (Code de la TVA belge et sixième directive du Conseil des Communautés européennes).