--- title: "Question parlementaire 127 · Le régime de TVA applicable aux centres technologiques régionaux (CTR)" description: "Le régime de TVA applicable aux centres technologiques régionaux (CTR). Question parlementaire n° 127 du 22 janvier 2015 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/127-regime-tva-applicable-centres-technologiques-c2aa" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/127-btw-stelsel-betrekking-regionale-technologische-b88a" --- # Le régime de TVA applicable aux centres technologiques régionaux (CTR) **Numéro** 127 **Date** 22 janvier 2015 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 23 paragraphes **Chambre, Questions et Réponses, 2014-2015, QRVA 54/016 du 16.03.2015, p. 213** *Le régime de TVA applicable aux centres technologiques régionaux (CTR).* ## **QUESTION** Selon le site internet des autorités flamandes, les centres technologiques régionaux (CTR) sont des associations interréseaux entre l'enseignement et le secteur économique qui développent des actions au niveau provincial dans les domaines de l'infrastructure, des stages d'élèves et des stages en entreprise/formations continues pour les enseignants. Aux termes des articles [44, §2, 4°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) et [56bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56bis) du Code de la TVA, certaines prestations de services par les CTR pourraient bénéficier de la franchise de la taxe. **1.** Quelles prestations de services par les CTR sont exemptées ou non de la TVA? **2.** Pourriez-vous, pour la période comprise entre l'entrée en vigueur du contrat de gestion actuel et aujourd'hui, me fournir un aperçu des contrôles TVA effectués auprès des CTR? **3.** a) Depuis l'entrée en vigueur du contrat de gestion actuel, des CTR ont-ils indûment facturé en Flandre des services sans appliquer la TVA? b) Dans l'affirmative, pourriez-vous me fournir par CTR un aperçu détaillé des clients, des services fournis et des montants facturés? ## **REPONSE** (du ministre) **1.** Les "Regionale Technologische Centra" (ci-après les "RTC"), instaurés par voie décrétale, et qui ont pris la forme juridique de l'ASBL, réalisent des synergies entre l'enseignement et le marché du travail. Leurs activités sont variées. Il s'agit, par exemple, de la mise à disposition d'infrastructures qui ne sont pas disponibles dans les écoles. Il peut également s'agir de l'organisation de certains examens spécifiques et de la mise à disposition de documents en vue de la préparation auxdits examens, de l'organisation, en collaboration avec le VDAB, de ce qui est communément appelé le régime des "72 heures", grâce auquel chaque élève d'une école peut faire usage des infrastructures du VDAB à concurrence de 72 heures par année scolaire, de pourvoir au recyclage du personnel des établissements d'enseignement (organisé en fonction de leurs projets), des instructeurs du VDAB et des formateurs Syntra. Conformément à l'[article 44, § 2, 4°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), sont notamment exemptés de TVA, la formation et le recyclage professionnel, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions imposées à cet égard. La formation et le recyclage professionnels consistent en l'enseignement se rapportant directement à l'apprentissage d'un métier ou d'une profession ainsi qu'au perfectionnement, au recyclage ou à l'éducation permanente. Compte tenu de la nature particulière de ces formations et recyclages professionnels, l'administration n'exige pas que la formation visée soit dispensée pendant une période qui correspond à une année scolaire ou académique. Ainsi, l'exemption relative à cet enseignement s'applique sans considération de la durée et ce, pour autant que la formation concernée soit donnée pendant une période qui est nécessaire à l'apprentissage effectif d'un métier ou qui permette d'acquérir la formation, le perfectionnement ou le recyclage en cause. Eu égard à ce qui précède, les formations destinées aux enseignants doivent être considérées comme des formations professionnelles exemptées de TVA. Les autres opérations susmentionnées ne peuvent en aucun cas être considérées comme des prestations d'enseignement exemptées au sens de la disposition légale précitée. Les opérations visées ne peuvent pas non plus être considérées comme étroitement liées à l'enseignement exempté. La notion de "prestations de services et de livraisons de biens étroitement liées à l'enseignement", au sens de l'exemption précitée, vise en premier lieu les opérations accessoires effectuées par les établissements d'enseignement eux-mêmes en tant que prestations accessoires à l'enseignement exempté. Les opérations étroitement liées à l'enseignement effectuées par un tiers ne sont exemptées de TVA qu'à la condition que la personne morale ait été constituée dans ce but par un établissement d'enseignement exempté. Compte tenu de ce qui précède, les opérations citées au premier paragraphe de la présente réponse sont, à l'exception des formations destinées aux enseignants, soumises à la TVA lorsqu'elles sont effectuées à titre onéreux par les RTC. C'est particulièrement le cas pour l'organisation d'examens pour lesquels un droit d'inscription est demandé. Le cas échéant, le régime de franchise, prévu par l'[article 56bis du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56bis) et l'arrêté royal n° 19 du 29 juin 2014 relatif au régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises, est applicable lorsque le chiffre d'affaires annuel réalisé ne dépasse pas 15.000 euro. **2.** L'administration ne dispose pas de données à ce sujet. **3.** a) Les informations demandées ne sont pas centralisées de manière automatisée. b) Les dispositions formelles de l'[article 93bis du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93bis) concernant le secret professionnel ne m'autoriseraient d'ailleurs pas à communiquer ces données. ## Textes cités 3 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 2 occurrences [CTVA art. 56bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56bis) 2 occurrences [CTVA art. 93bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93bis) 1 occurrence