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title: "Question parlementaire 1268 · Exemption. Mise à disposition d'un cabinet médical"
description: "Exemption. Mise à disposition d'un cabinet médical, exonération. Question parlementaire n° 1268 du 3 mai 2006 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1268-exemption-mise-disposition-cabinet-medical-561c"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1268-vrijstelling-terbeschikkingstelling-medische-praktijkruimte-wathelet-25e0"
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# Exemption. Mise à disposition d'un cabinet médical

**Numéro**

1268

**Date**

3 mai 2006

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 122, p. 23805**

*Exemption - Mise à disposition d'un cabinet médical*

## **QUESTION**

1\. Votre administration peut-elle indiquer si la mise à disposition d'un cabinet médical par un médecin à un autre médecin est exemptée de TVA ?

2\. Si oui, pourquoi ?

3\. Si non, pourquoi ?

## **REPONSE**

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 24.05.2006)

Quelle que soit la qualité du loueur (médecin, établissement hospitalier, société immobilière, etc.), les locations d'installations médicales et/ou paramédicales sont soumises à la TVA dans la mesure où elles portent sur l'équipement mobilier ou immobilisé par destination. La location du bâtiment est de son côté exemptée conformément à l'[article 44, § 3, 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44).

À cet égard, je signale à l'honorable membre que l'administration a publié, sur le site Internet *www.fisconet.be* (Taxe sur la Valeur Ajoutée/Décisions), la décision no ET 96.270 du 13 octobre 2000 précisément relative à ce sujet.

## Textes cités

1

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence