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title: "Question parlementaire 1264 · Mise à disposition de voitures, Wathelet du 03.05.2006"
description: "Mise à disposition de voitures. Question parlementaire n° 1264 du 3 mai 2006 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1264-mise-disposition-voitures-wathelet-voiture-8c98"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1264-terbeschikkingstelling-voertuigen-wathelet-voertuig-ac81"
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# Mise à disposition de voitures, Wathelet du 03.05.2006

**Numéro**

1264

**Date**

3 mai 2006

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 122, p. 23803-23804**

*Mise à disposition de voitures*

## **QUESTION**

1\. Votre administration peut-elle confirmer que l'entreprise dont la totalité des activités sont exemptées de TVA ne devrait pas acquitter de TVA sur la mise à disposition contre rétribution d'une voiture à un membre de son personnel ?

2\. Si oui, pourquoi ?

3\. Si non, pourquoi ?

## **REPONSE**

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 24.05.2006)

Lorsqu'une entreprise met une voiture à la disposition d'un membre de son personnel à titre onéreux, elle réalise une prestation de services qui lui confère en principe la qualité d'assujetti avec droit à déduction, passible de la taxe, sous réserve de l'application du régime de franchise prévu à l'[article 56, § 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56).

S'agissant en effet d'une opération à caractère continu, celle-ci constitue une activité économique conformément à l'[article 4, § 2, in fine, de la sixième directive](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-4) du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 qui précise qu'est notamment considérée comme une activité économique, une opération comportant l'exploitation d'un bien corporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.

Est sans incidence à cet égard, le fait que les autres activités de l'entreprise soient exemptées de TVA ou que la mise à disposition ne s'opère qu'en faveur d'une seule personne.

## Textes cités

2

[CTVA art. 56](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56) 1 occurrence

[6e directive 77/388 art. 4](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-4) 1 occurrence