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title: "Question parlementaire 1263 · Aides communautaires octroyés à l'achat de crème et de beurre. Pâtisseries"
description: "Aides communautaires octroyés à l'achat de crème et de beurre. Pâtisseries. Question parlementaire n° 1263 du 3 mai 2006 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1263-aides-communautaires-octroyes-achat-creme-5f5c"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1263-communautaire-steun-aankoop-room-boter-a262"
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# Aides communautaires octroyés à l'achat de crème et de beurre. Pâtisseries

**Numéro**

1263

**Date**

3 mai 2006

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 122, p. 23803**

*Aides communautaires octroyés à l'achat de crème et de beurre - Pâtisseries*

## **QUESTION**

Votre administration peut-elle préciser si les subventions communautaires octroyées afin de permettre l'achat de crème, de beurre et de beurre concentré par les fabricants de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et d'autres produits alimentaires doivent être comprises dans la base d'imposition de ces produits telle que définie à l'[article 26 du Code TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26) ?

## **REPONSE**

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 19.05.2006)

Le régime TVA applicable aux aides octroyées à l'achat de crème et de beurre fait précisément l'objet de la décision n° ET. 96 994 du 23 octobre 2003. Cette décision donne un aperçu du régime TVA applicable par rapport aux différentes manières dont les subsides sont alloués aux opérateurs du marché.

J'invite dès lors l'honorable membre à consulter cette décision sur le site internet *www.fisconet.be* (Taxe sur la valeur ajoutée, Décisions).

## Textes cités

1

[CTVA art. 26](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26) 1 occurrence