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title: "Question parlementaire 1262 · Prestations d'archivage, Wathelet du 03.05.2006"
description: "Prestations d'archivage, prestation d'archivage. Question parlementaire n° 1262 du 3 mai 2006 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1262-prestations-archivage-wathelet-prestation-2121"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1262-bewaren-archieven-wathelet-5f6d"
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# Prestations d'archivage, Wathelet du 03.05.2006, prestation d'archivage

**Numéro**

1262

**Date**

3 mai 2006

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 122, p. 23802-23803**

*Prestations d'archivage*

## **QUESTION**

1\. Votre administration peut-elle communiquer si des prestations d'entreposage sont soumises à la TVA ?

2\. L'administration peut-elle également préciser si des prestations de mise à disposition de locaux pour la conservation d'archives sont soumises à la TVA ?

3\. N'y a-t-il pas dans les deux cas des prestations d'entreposage ?

**RESPONSE** (vice-premier ministre et ministre des Finances, 19.05.2006)

La mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens est une prestation de services qui est visée à l'[article 18, § 1 er, alinéa 2, 9°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) et qui est passible de cette taxe car elle constitue une exception à l'exemption en matière de location immobilière prévue à l'[article 44, § 3, 2°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), dudit Code.

Il convient de préciser qu'afin de la distinguer d'une simple location immobilière, cette mise à disposition doit concerner des bâtiments séparés des bâtiments de production ou d'exploitation qui sont exclusivement conçus ou érigés pour l'entreposage de biens et qui ne peuvent être utilisés que comme tels.

Si tel est le cas de locaux destinés à la conservation d'archives, leur mise à disposition tombe bien dans le champ d'application de l'[article 18, § 1 er, alinéa 2, 9°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18), précité, et est en principe passible de la taxe.

L'honorable membre trouvera un commentaire de la notion d'entreposage sur le site *www.fisconet.be* (taxe sur la valeur ajoutée/manuel de la TVA, n° 54).

## Textes cités

2

[CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 2 occurrences

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence