--- title: "Question parlementaire 1251 · Vente de boissons. Fraude à la TVA, De Padt du 26.04.2006" description: "Vente de boissons. Fraude à la TVA. Question parlementaire n° 1251 du 26 avril 2006 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1251-vente-boissons-fraude-tva-padt-0718" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1251-verkoop-dranken-btw-ontduiking-padt-61c2" --- # Vente de boissons. Fraude à la TVA **Numéro** 1251 **Date** 26 avril 2006 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 32 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 127, p. 24934-24936** *Vente de boissons - Fraude à la TVA* ## **QUESTION** La Fédération belge des distributeurs en boissons tire la sonnette d'alarme: les cas de fraude sont de plus en plus répandus dans le cadre de la vente de boissons et de véritables bandes criminelles se spécialisent à présent dans cette activité. Le système est simple: les boissons sont achetées par les fraudeurs auprès des distributeurs de boissons et ensuite revendues en noir dans l'horeca. Etant donné qu'aucune facture n'est établie et que la TVA n'est pas payée, les boissons peuvent être vendues à des prix inférieurs au prix du marché. Le phénomène a pris naissance à Bruxelles mais s'est depuis lors étendu à d'autres villes telles qu'Anvers, Charleroi et Louvain. On estime qu'à Bruxelles la fraude pourrait représenter un quart du chiffre d'affaires total du secteur. La Fédération espère obtenir l'aide du fisc et de la justice pour lutter contre ces pratiques. 1\. Combien de cas de fraude à la TVA ont-ils été constatés dans le cadre de la vente de boissons au cours des années 2003, 2004 et 2005? 2. a) Quelle est la fréquence des contrôles en matière de (re)vente de boissons dans notre pays? b) Estimez-vous que les contrôles sont suffisants? c) Est-il possible ou souhaitable de renforcer les contrôles (principalement dans les villes de Bruxelles, Anvers, Charleroi et Louvain)? 3\. Avez-vous l'intention de vous concerter avec la ministre de la Justice en vue d'accorder une attention prioritaire à la lutte contre de telles pratiques? ## **REPONSE** (vice-premier ministre et ministre des Finances, 26.06.2006) 1 et 2. a) Pour les années 2003, 2004 et 2005, les offices classiques TVA ont effectué au total 2 870 contrôles productifs pour l'application de la réglementation TVA auprès d'assujettis ayant l'un des codes activité suivants: | Code | Description | | | --- | --- | --- | | 52250 | Commerce de détail en boissons alcoolisées et autres | | | 51340 | Commerce de gros en boissons | | | 15960 | Fabrication de bière | | | 55401 | Cafés | | De plus, pour la période de contrôle du 1 er juillet 2003 au 31 mars 2006, un total de 2 108 contrôles productifs ont été effectués par les différents centres de contrôle AFER auprès d'assujettis des secteurs d'activité susmentionnés. Il est important de signaler que le nombre de contrôles mentionné dans les deux cas n'a pas uniquement trait aux livraisons ou achats en noir, mais à toutes les infractions à la réglementation TVA. b) Au total, pour les années 2003, 2004 et 2005, les offices classiques TVA ont effectué 3 991 contrôles (productifs et improductifs) de l'application de la réglementation TVA auprès d'assujettis avec ces mêmes codes activité. De surcroît, un grand nombre de contrôles sont également menés par les centres de contrôle *(cf. supra)*. À côté de ces contrô les, des vérifications sont aussi effectuées par les services de l'Inspection Spéciale des Impôts (ISI), soit de leur propre initiative, soit à la suite de diverses plaintes. Ces dernières années, ces contrôles s'orientent principalement vers les grossistes en boissons ou les *"drive-in"* où on maintient que la majorité des ventes sont adressées à des particuliers, entre autres grâce à l'existence d'un journal des recettes "gonflé", alors que les biens sont en réalité vendus à des détaillants du secteur horeca. Diverses enquêtes ont déjà mené à l'identification d'assujettis qui se rendaient coupables de telles infractions. En transmettant aux bureaux de contrôle des Contributions Directes et de la TVA les constatations en rapport avec tous les intéressés, ces derniers sont aussi contrôlés à un stade ultérieur. L'ISI dispose en outre pour cela d'une banque de données dans laquelle certains paramètres peuvent indiquer des anomalies à travers une chaıˆne économique déterminée. De plus, différentes enquêtes sont également menées par les Services de Recherche Locale et Internationale, aussi bien en préparation des contrôles fiscaux approfondis des centres de contrôle AFER que dans le cadre de leurs tâches habituelles. Par ailleurs, certaines constatations sont également effectuées par les services de l'Administration des Douanes et Accises. Tout ceci fait que la recherche et la lutte contre la piraterie de la bière bénéficient en principe d'une attention constante. c) La problématique de la "piraterie de la bière" telle qu'elle est abordée par la fédération professionnelle est connue de l'Administration. Dans l'ensemble, on peut dire que, dans le cadre la "piraterie de la bière", une concertation et des actions sont planifiées en collaboration avec les services de l'Administration des Douanes et Accises. S'il est en outre constaté que ce problème a effectivement tendance à s'étendre (même localement), les contrôles orientés des Services de Recherche Locale seront dans tous les cas intensifiés. 3\. Une concertation avec la ministre de la Justice dans le cadre de cette problématique n'est pas envisagée ni nécessaire. En suivant la procédure habituelle, une plainte peut en effet dans les cas concrets toujours être introduite auprès des instances judiciaires compétentes. ## Doctrine administrative 1 [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1251-vente-boissons-fraude-tva-padt-0718/documents?type=questions-parlementaires) « QUESTION 06/1426 Questions et Réponses, Chambre, 2006-2007, n° 145, p. 28231-28234 Fraude à la TVA - Vente de boissons QUESTION J'ai évoqué dans une question précédemment posée ( question n° 1251 du 26 avril 2006 , Questions et Réponses , Chambre, 2005-2006, n° 127, p. 24934) la fraude à la TVA dans le cadre de la vente de boissons. Le nombre de contrôles qui ont été réalisés est mentionné dans la réponse mais, par contre, celle-ci ne mentionnne pas le nombre de cas … » [Fraude à la TVA. Vente de boissons](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1426-fraude-tva-vente-boissons-padt-6ee3) Question parlementaire 12.10.2006 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1251-vente-boissons-fraude-tva-padt-0718/documents)