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title: "Question parlementaire 1243 · Taux. Véhicules électriques"
description: "Taux. Véhicules électriques, taux de l'intérêt, véhicule électrique. Question parlementaire n° 1243 du 11 octobre 1994 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1243-taux-vehicules-electriques-representant-winkel-e244"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1243-btw-tarieven-voertuigen-uitgerust-elektrische-8e91"
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# Taux. Véhicules électriques · T.V.A. Taux. Véhicules électriques

**Numéro**

1243

**Date**

11 octobre 1994

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

*T.V.A. - Taux - Véhicules électriques*

## **QUESTION**

Les véhicules (automobiles ou cyclomoteurs) fonctionnant à l'énergie électrique peuvent être considérés comme une des solutions à la pollution des villes. Malgré les avantages offerts par ces véhicules, il semblerait que le taux de T.V.A. qui leur est appliqué est identique à celui appliqué sur ceux fonctionnant à l'essence.

1\. Quel est le taux de T.V.A. appliqué actuellement sur les véhicules électriques?

2\. Quel est le taux de T.V.A. appliqué actuellement sur les véhicules à essence?

3\. Le gouvernement a-t-il décidé d'encourager fiscalement l'utilisation des véhicules électriques en abaissant leur taux de T.V.A.?

4\. Si non, quelle en est la raison?

## **REPONSE**

1 et 2.

Depuis le 1 er avril 1992, tous les véhicules automobiles sont passibles du taux normal de la T.V.A. (jusqu'au 31 décembre 1993: 19,5% - à partir du 1 er janvier 1994: 20,5%) Aucune distinction ne doit être faite selon le mode d'alimentation de leur moteur.

3 et 4.

Une réduction du taux de T.V.A. applicable aux véhicules électriques ne peut actuellement être envisagée. En effet ces véhicules - ainsi d'ailleurs que les autres - ne sont pas repris dans la liste des livraisons de biens et des prestations de services auxquelles les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit. Cette liste est reprise en annexe à la directive 92/77/C.E.E.

A toutes fins utiles, je renvoie également l'honorable membre à la réponse que j'adresse, sur le même sujet, à la [question n° 1242 de M. le Représentant Van Dienderen , du 11 octobre 1994](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1242-taxe-circulation-vehicule-electrique-valeur-7f7c).

(Q. et R. Parl., Chambre, S.O. 1994-95, n° 130)