--- title: "Question parlementaire 124 · Les arriérés de TVA des clubs de football" description: "Les arriérés de TVA des clubs de football, club de football, club sportif. Question parlementaire n° 124 du 22 janvier 2015 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/124-arrieres-tva-clubs-football-brecht-03b8" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/124-verschuldigde-btw-voetbalclubs-brecht-vermeulen-e585" --- # Les arriérés de TVA des clubs de football **Numéro** 124 **Date** 22 janvier 2015 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 55 paragraphes **Chambre, Questions et Réponses, 2014-2015, QRVA 54/017 du 23.03.2015, p. 197** *Les arriérés de TVA des clubs de football.* ## **QUESTION** Plusieurs clubs de football ont connu précédemment des difficultés financières et accumulé des arriérés en matière de TVA. Depuis l'instauration de détenir la licence, à partir de la saison 2001-2002, les clubs de football sont tenus de démontrer qu'ils ne restent pas en défaut de règlement du paiement des taxes et des impôts de quelque nature que ce soit. **1.** Pourriez-vous fournir un aperçu chronologique des arriérés de TVA annuels des clubs de football de première et de deuxième division pour les cinq dernières années? **2.** a) Certains clubs de football de première division présentent-ils encore actuellement des arriérés de TVA? b) Dans l'affirmative, combien d'équipes sont concernées? c) Combien disposent d'un plan d'apurement? d) Quel est le montant total restant à rembourser? e) Ce montant est-il (en partie) contesté? **3.** a) Certains clubs de football de deuxième division présentent-ils encore actuellement des arriérés de TVA? b) Dans l'affirmative, combien d'équipes sont concernées? c) Combien disposent d'un plan d'apurement? d) Quel est le montant total restant à rembourser? e) Ce montant est-il (en partie) contesté? **4.** a) Combien de clubs de troisième et de quatrième division nationale présentent-ils des arriérés de TVA? b) Combien d'équipes sont concernées? c) Combien disposent d'un plan d'apurement? d) Quel est le montant total restant à rembourser? e) Ce montant est-il (en partie) contesté? **5.** a) Des chiffres sont-ils disponibles pour les équipes des divisions provinciales? b) Dans l'affirmative, combien d'équipes sont concernées? c) Combien disposent d'un plan d'apurement? d) Quel est le montant total restant à rembourser? e) Ce montant est-il (en partie) contesté? ## **REPONSE** (du ministre) **1.** En ce qui concerne les clubs de football de première division, au 31 décembre des années 2010 à 2014, la dette en matière de TVA pour laquelle un ordre de recouvrement a été établi s'élevait respectivement à: \- 277.128,10 euros (2010), \- 610.648,59 euros (2011), \- 812.179,36 euros (2012), \- 282.830,12 euros (2013) et \- 407.966,12 euros (2014). En ce qui concerne les clubs de football de deuxième division, au 31 décembre des années 2010 à 2014, la dette en matière de TVA pour laquelle un ordre de recouvrement a été établi s'élevait respectivement à: \- 122.582,61 euros (2010), \- 321.397,12 euros (2011), \- 254.883,88 euros (2012), \- 168.463,20 euros (2013) et \- 199.954,20 euros (2014). **2.** Les réponses et les montants mentionnés sont relatifs à la situation arrêtée au 16 février 2015. a) Oui. b) Deux clubs de football de première division ont, chacun, une dette TVA pour laquelle un ordre de recouvrement a été établi. c) Aucun de ces clubs n'a conclu de plan d'apurement. d) La dette totale s'élève à 408.800,91 euros. e) La partie contestée s'élève à 6.070,32 euros. **3.** Les réponses et les montants mentionnés sont relatifs à la situation arrêtée au 16 février 2015. a) Oui. b) Deux clubs de football de deuxième division ont, chacun, une dette TVA pour laquelle un ordre de recouvrement a été établi. c) Un club de football de deuxième division a conclu un plan d'apurement. d) La dette totale s'élève à 152.001,99 euros. e) Non. **4.** Les réponses et les montants mentionnés sont relatifs à la situation arrêtée au 16 février 2015. a) et b) 18 clubs de football des divisions 3 et 4 (Promotions) ont, chacun, une dette TVA pour laquelle un ordre de recouvrement a été établi. c) 5 clubs de football des divisions 3 et 4 ont conclu un plan d'apurement. d) La dette totale s'élève à 507.090,31 euros. e) Non. **5.** Mon administration ne dispose pas des données relatives aux clubs de football relevant des divisions provinciales en tant que telles.