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title: "Question parlementaire 12387 · Procédure, recouvrement"
description: "Procédure, recouvrement. Question parlementaire n° 12387 du 10 juillet 2012 (Parlement fédéral belge)."
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nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/12387-procedure-invordering-mondelinge-veerle-wouters-08c4"
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# Procédure, recouvrement · procédure - recouvrement

**Numéro**

12387

**Date**

10 juillet 2012

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

**Compte rendu analytique 53, Commission des Finances et du Budget 537 du 10.07.2012, p. 2**

*Procédure*

*Recouvrement*

## **QUESTION**

(de madame Wouters)

En 1999, le législateur a voulu aligner les règles de procédure en matière de TVA sur celles des impôts sur les revenus. Il n'y est pas parvenu étant donné qu'aucun délai d'imposition ne s'applique à l'enquête et que les recouvrements ne sont soumis à aucun délai de prescription en matière de TVA. L'instauration des délais d'imposition progressifs de trois, cinq ou sept ans en tant que délais de prescription pour la TVA a généré toute une jurisprudence guidée par une interprétation développée sur le plan des impôts sur les revenus.

Le 27 avril 2012, la Cour de cassation a cependant décidé que le délai de prescription ne s'élevait à sept ans que si l'administration disposait de preuves que des opérations imposables n'ont pas été déclarées en Belgique ou que des opérations ont été exemptées à tort. Le ministre suit-il la position de la Cour de cassation et les éléments probants à évoquer pour la TVA peuvent-ils être moins probants que ceux à mettre en avant pour les impôts sur les revenus, de sorte que l'administration de la TVA peut accomplir des devoirs d'enquête supplémentaires? Confirme-t-il que le délai d'enquête en matière de TVA s'élève actuellement à trois ans sauf en cas de fraude? Ce délai est-il suffisant pour effectuer des contrôles de TVA? Est-il encore raisonnable, à la lumière de ces éléments, de faire durer une enquête quatre ans? Le législateur n'aurait-il pas plutôt eu intérêt à reconnaître la spécificité de chacune des deux procédures fiscales et à maintenir des procédures distinctes?

## **REPONSE**

( de monsieur Bogaert, secrétaire d'État)

L'arrêt de la [Cour de cassation du 27 avril 2012](https://juriel.be/fr/jurisprudence/recouvrement-delais-prescriptions-declarations-irregulieres-cassation-bruxelles-2012-04-27-0c37) peut avoir une incidence importante sur les procédures et c'est pourquoi l'administration l'examine avec la plus grande attention. La loi du 15 mars 1999 est le résultat d'une étude menée en profondeur pendant dix ans; elle a permis de rendre la procédure plus cohérente et d'accroître la sécurité juridique. Je ne suis pas d'accord pour dire qu'il s'agit en l'occurrence d'une harmonisation ratée.

Il ne ressort pas des conclusions du ministère public devant la cour d'appel de Mons que les éléments probants doivent être portés à la connaissance de l'administration dans le délai de prescription de trois ou de cinq ans, ni que leur découverte prolongera ce délai. L'accord de gouvernement prévoit l'harmonisation en profondeur des règles d'examen et de procédure des administrations fiscales fédérales. Compte tenu notamment de la lutte contre la fraude, l'objectif n'est certainement pas d'en revenir à un délai d'examen de trois ans.

J'ai déjà plaidé précédemment pour une simplification des règles de procédure en matière d'impôts. J'ai demandé à mon administration de me soumettre des propositions pour rétablir les délais de prescription spéciaux lorsque le recouvrement de la TVA repose sur des éléments probants dont l'administration a été informée.

## **CONCLUSION**

(de madame Wouters)

Le ministre a déclaré qu'il souhaite un Code unique de recouvrement pour les impôts sur les revenus et pour les impôts indirects. Il me semble prudent qu'il modère quelque peu cette ambition. Dix ans après l'harmonisation, les choses ne se déroulent toujours pas aussi bien qu'espéré, ce qui est néfaste pour le contribuable.