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title: "Question parlementaire 1235 · Black box dans l'horeca. Contrôles du SPF Finances"
description: "Black box dans l'horeca. Contrôles du SPF Finances, juge d'appel. Question parlementaire n° 1235 du 13 octobre 2016 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1235-black-box-horeca-controles-spf-a93d"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1235-witte-kassa-in-horeca-controles-0ebc"
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# Black box dans l'horeca. Contrôles du SPF Finances · Black box dans l'horeca. Contrôles du SPF Finances.

**Numéro**

1235

**Date**

13 octobre 2016

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

18 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/103 du 27.01.2017, p. 255**

*Black box dans l'horeca. - Contrôles du SPF Finances.*

## **QUESTION**

L'idée de la black box a germé dans le but de lutter contre la fraude à la TVA et le travail au noir. En échange, les établissements horeca ont obtenu d'autres avantages:

\- diminution des charges;

\- nombre d'heures supplémentaires possibles;

\- diminution de 21 à 12 % du taux de TVA appliqué à la restauration.

Cependant, la boîte noire ne fait pas l'unanimité au sein du secteur.

Depuis le 1*er* juillet 2016, tous les établissements dont le chiffre d'affaires annuel lié à l'alimentation est supérieur à 25.000 euros doivent s'équiper et utiliser une caisse enregistreuse, la black box.

17.468 exploitants devraient utiliser cette black box. Mais dans les faits, un exploitant sur six ne l'utilise pas (quand il en possède une).

1.856 contrôles ont été prévus par le SPF Finances, avec 1.500 euros d'amendes prévus en cas d'infraction.

**1.** Des recours contre la black box ont été introduits. Pouvez- vous en dire plus sur la situation actuelle?

**2.** Combien de contrôles ont été opérés sur le terrain et combien de cas d'infraction ont été constatés?

**3.** On le sait, le secteur horeca souhaite assainir la profession. Avez-vous entamé des discussions avec le secteur afin de trouver une solution équilibrée pour tous? Que pouvez- vous dire à ce propos?

## **RÉPONSE**

**du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 24.01.2017,**

**1.** Actuellement, un total de six recours en annulation a été enregistré auprès du Conseil d'État. Mon administration a déjà transmis sa contre-argumentation au Conseil d'État. Ces dossiers sont actuellement examinés par l'auditorat du Conseil.

**2.** Au 4 novembre 2016, 2.335 contrôles ont été finalisés, dont 1.498 ont eu un résultat positif (infraction: pas de système de caisse enregistreuse active au moment du contrôle).

**3.** Actuellement, mon administration n'entretient aucune discussion avec le secteur horeca concernant l'assainissement du secteur.

## Doctrine administrative

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[Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1235-black-box-horeca-controles-spf-a93d/documents?type=questions-parlementaires)

« … privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique du 05.10.2016, Le système de caisse enregistreuse relève des compétences du ministre des Finances. Je vous renvoie donc à mon collègue pour obtenir une réponse ( question n° 1235 du 13 octobre 2016 ). »

[Black box dans l'horeca. Contrôles du SPF Finances](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/267-black-box-horeca-controles-spf-3420) Question parlementaire 29.09.2016

[Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1235-black-box-horeca-controles-spf-a93d/documents)